CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 6 septembre 2000, n° 207001

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant chez Mme Khadidja X..., ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 12 mars 1999, rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 23 mars 1999, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 5 mars 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision de même date désignant l'Algérie comme pays de destination ;

2°) annule cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, Mme Y..., qui déclare être entrée en France en février 1998 sous couvert d'un visa de six mois à l'expiration de la période de validité duquel elle s'est maintenue sur le territoire français, était dans un cas où, en vertu du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet du Rhône pouvait, le 5 mars 1999, ordonner sa reconduite à la frontière ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Y... serait contrainte, en cas d'éloignement du territoire, de subir contre son gré une opération chirurgicale mutilante ; que, selon les conclusions de l'expert commis par le premier juge, son état de santé n'est pas tel qu'elle ne pouvait recevoir ailleurs qu'en France, et notamment en Algérie où elle doit être reconduite, les soins appropriés à son état ;

Considérant, en second lieu, que si Mme Y... soutient que son retour en Algérie l'exposerait à des risques pour sa vie, et se prévaut à cet effet de ce que son époux, dont elle expose qu'il ferait partie d'un groupe de trafiquants de drogue agissant de concert avec une organisation terroriste, lui a fait subir des violences répétées assorties de menaces de mort, en raison desquelles elle a déposé plainte contre lui, aucun des documents qu'elle présente au soutien de ses allégations ne peut être regardé comme constituant une justification probante des faits et des risques ainsi invoqués, alors d'ailleurs que son époux purgeait, à la date de la décision attaquée, une peine de douze ans d'emprisonnement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que les décisions ordonnant sa reconduite à la frontière et désignant l'Algérie comme pays de destination méconnaîtraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur ses conditions d'existence ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de ses observations ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.