En bref
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Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1999, présentée par M. Mohamed Y... demeurant ..., tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 24 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer à M. Saïd X... un visa d'entrée sur le territoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur ce que M. X..., âgé de 18 ans, pouvait recevoir une aide de son beau-frère tout en poursuivant au Maroc ses études et sur ce qu'il ne produisait pas de certificat d'inscription dans un établissement scolaire français ; qu'en prenant une telle décision, l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ; que la mesure attaquée ne porte pas à la vie familiale de l'intéressé, qui s'est toujours déroulée au Maroc, une atteinte excessive par rapport aux buts poursuivis ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de visa attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.