CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 2000, n° 215131

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 8 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir la décision distincte désignant le Sri-Lanka comme pays de destination contenue dans son arrêté du 4 novembre 1999 ;

2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de la demande de M. X..., dirigées contre l'arrêté du PREFET DU PAS-DE-CALAIS du 4 novembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière, mais a fait droit aux conclusions tendant à l'annulation de la décision du même jour, désignant le Sri-Lanka comme pays de destination ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie de M. X..., qui se borne à affirmer que sa soeur et son beau-frère avaient obtenu l'asile politique en France sans en justifier, serait personnellement exposée à des risques vitaux en cas de retour au Sri-Lanka ; qu'ainsi, le PREFET DU PAS-DE-CALAIS est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge, faisant droit au moyen unique du demandeur, a annulé sa décision du 4 novembre 1999 désignant le Sri-Lanka comme pays de destination de la mesure de reconduite ;

Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille en date du 8 novembre 1999 est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 4 novembre 1999 du PREFET DU PAS-DE-CALAIS désignant le Sri-Lanka comme pays de destination de M. X..., reconduit à la frontière.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre la décision fixant le Sri-Lanka comme pays de destination.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU PAS-DE-CALAIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.