En bref
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Étrangers – Reconduite a la frontiere
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu, la requête enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luvigi Y... X..., demeurant chez M. Francis Z..., ... ; M. KODIKARA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué
BMotifs
Considérant que si M. KODIKARA X..., de nationalité Srilankaise, fait valoir qu'il n'a pu se rendre à l'audience en raison de son état de santé, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ;
Considérant que, par le jugement du 18 février 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par M. KODIKARA X... contre l'arrêté du 24 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. KODIKARA X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, M. KODIKARA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. KODIKARA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luvigi Y... X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.