CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 novembre 2000, n° 186821

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 5 de l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 8 avril 1993 du tribunal administratif de Montpellier, a accordé à M. Alain X... la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 et la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1987, ainsi que la condamnation de l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : "La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société ..." ; qu'aux termes de l'article du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 5-I-b de la loi de finances n° 85-1403 du 30 décembre 1985 : " ... les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Il en est de même ... : 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa du 2. de l'article 221 dudit code, dans sa rédaction alors applicable : " ... la transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée en une société de personnes est considérée comme une cessation d'entreprise" ; qu'aux termes de l'article 156 du même code : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., en se rendant acquéreur de la totalité des parts sociales détenues par les autres associés de la SARL Maison Charles Juvenel, est devenu l'unique associé de cette société le 30 décembre 1986 ;

Considérant qu'en jugeant que la réunion entre les mains d'un seul associé de l'ensemble des parts constituant le capital social de cette SARL, si elle avait eu pour effet de modifier les modalités d'imposition de ses résultats conformément aux dispositions précitées du 4° de l'article du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 5-I-b de la loi de finances du 30 décembre 1985, n'avait pas opéré sa transformation en société de personnes valant cessation d'entreprise au sens du deuxième alinéa de l'article 221-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 16-III-1 de la loi de finances rectificative n° 89-936 du 29 décembre 1989, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'elle a pu en déduire que les résultats de cette société au titre de son exercice clos le 31 décembre 1986 étaient, dans leur ensemble, imposables entre les mains de M. X... et que, dès lors, ce dernier était en droit, en application des dispositions précitées de l'article du code général des impôts, d'imputer sur son revenu global de l'année 1986 le déficit subi par cette société au cours de ce même exercice et d'en reporter l'excédent sur son revenu global de l'année suivante ; qu'il résulte de ce qui précède que le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES doit être rejeté ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Alain X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.