CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 15 novembre 2000, n° 207215

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, par laquelle le tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mlle X... NAIT M'BAREK ;

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes présentée par Mlle Y... M'BAREK, demeurant 15 Derb Tbib à Marrakech (Maroc), et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application de la convention de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources personnelles et des moyens d'existence en France de l'intéressée pour refuser de délivrer à Mlle Y... M'BAREK, ressortissante marocaine, le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour se rendre chez sa soeur et son beau-frère, respectivement gérante et régisseur d'une société, le consul général de France à Marrakech n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que si le 20 mars 2000, le beau-frère de Mlle Y... M'BAREK a reçu du père de l'intéressée la somme de 20 000 dirhams pour couvrir les frais du séjour de celle-ci en France, cette circonstance, postérieure à la décision de refus de visa du 4 décembre 1998, n'en affecte pas la légalité ; que, par suite, Mlle Y... M'BAREK n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;

Article 1er : La requête de Mlle Y... M'BAREK est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... NAIT M'BAREK et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.