CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 15 novembre 2000, n° 207625

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 1999 du consul général de France à Agadir refusant la délivrance d'un visa de long séjour à son fils, M. Yacine X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. Lahcen X..., qui est motivée, doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé un visa de long séjour à son fils, M. Yacine X... ; que cette requête a été régularisée par la production d'un pouvoir signé par ce dernier ; que M. X... s'est, en tout état de cause, acquitté du droit de timbre prévu à l'article du code général des impôts ; qu'ainsi les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être rejetées ;

CSur la légalité de la décision attaquée3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le motif de la demande de visa de long séjour présentée par M. Yacine X... était de poursuivre des études en France ; qu'en se fondant, pour la rejeter, sur le risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu notamment de la présence en France de son père, gravement malade, et sans examiner le sérieux du projet universitaire de l'intéressé, les autorités consulaires ont commis une erreur de droit ; qu'ainsi M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision du consul général de France à Agadir du 19 avril 1999 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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