En bref
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Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X... demeurant ... au Mas Thibert (13104) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 1999 du consul général de France à Fès refusant à son fils Tijani X... la délivrance d'un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la requête tendant à l'annulation du refus opposé par le consul général de France à Fès à la demande de visa présentée par M. Tijani X... a été introduite par son père M. Driss X... ; qu'invité à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. Tijani X..., dont il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas mineur au regardde la loi marocaine, M. Driss X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête de M. Driss X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.