CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 20 novembre 2000, n° 206529

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 21 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Présulia X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Melun ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour annuler par son jugement du 11 février 1999 l'arrêté du PREFET DU VAL-DE-MARNE du 21 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur le motif que cette mesure avait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de son appel contre ce jugement, le PREFET DU VAL-DE-MARNE a délivré à Mme X... une carte de séjour temporaire ; que cette autorisation lui a été accordée non pour assurer l'exécution du jugement mais par application des dispositions de l'article 12-bis-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vertu desquelles une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger résidant habituellement en France depuis au moins 10 ans ; qu'elle ferait obstacle à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du 21 janvier 1999 au cas où le Conseil d'Etat accueillerait l'appel du préfet contre le jugement ayant prononcé son annulation ; qu'ainsi elle a rendu sans objet la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mme Présulia X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.