En bref
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Étrangers – Reconduite a la frontiere
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Y..., demeurant chez M. Diadié Y..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 26 janvier 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressé devant ledit tribunal ; que M. Y... ne conteste pas que sa demande a été présentée tardivement ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.