En bref
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Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Fatna ZBAT épouse KHARRASS demeurant ... ; Mme ZBAT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
BMotifs
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'en refusant à Mme ZBAT, de nationalité marocaine, le visa qu'elle avait demandé pour rendre visite en France à sa soeur et à ses neveux pendant les vacances d'été, le consul général de France à Rabat, par sa décision du 15 février 1999, n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie familiale de l'intéressée une atteinte excessive ; que, par suite, Mme ZBAT épouse KHARRASS, agissant au nom de sa soeur, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme ZBAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Fatna ZBAT épouse KHARRASS et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.