CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 1er décembre 2000, n° 217065

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rebecca Mireille Y... X..., demeurant ... ; Mlle Y... MIERE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 12 novembre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs10 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y... MIERE, de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 2 juillet 1998, de la décision du 29 juin 1998 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle était ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle Y... MIERE excipe de l'illégalité de la décision du 29 juin 1998, confirmée après recours gracieux le 9 novembre 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ;

Considérant que, si Mlle Y... MIERE affirme qu'elle vit en France depuis 1988, ce que conteste l'administration, auprès de son frère et de sa soeur de nationalité française et qu'elle est dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en date du 29 juin 1998 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour porte au droit au respect de la vie familiale de l'intéressée, qui, née en 1970, est célibataire et sans enfant, une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise ladite décision ; que, par suite, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que, dès lors, l'exception d'illégalité soulevée par Mlle Y... MIERE n'est pas fondée ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de Mlle Y... MIERE nécessite une prise en charge médicale qui ne pouvait être assurée dans le pays dont elle est ressortissante ; que, par suite, en ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de Mlle Y... MIERE ;

Considérant que si Mlle Y... MIERE fait valoir, à l'encontre de la décision, distincte de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, par laquelle le préfet de police a fixé le Congo comme pays vers lequel elle serait reconduite, le fait que son retour au Congo l'exposerait à des risques graves, elle ne fournit en tout état de cause aucun élément de nature à justifier la réalité des menaces auxquelles elle serait personnellement exposée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... MIERE n'est pasfondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mlle Y... MIERE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rebecca Mireille Y... X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.