En bref
- Sommaire
Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... Z..., demeurant 442, Maison radieuse à Reze (44400) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2000 par laquelle le consul général de France à Shanghaï a refusé de délivrer à sa fille Mlle Min Jie X... un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que Mme Z... a sollicité le 21 mars 2000 l'annulation de la décision du 4 février 2000 par laquelle le consul général de France à Shanghaï a refusé de délivrer à sa fille Mlle Min Jie X... un visa d'entrée en France ; que Mme Z... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mlle Min Jie X..., malgré la demande derégularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de Mme Z... n'est, dès lors, pas recevable, et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... Z... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.