En bref
- Sommaire
Étrangers – Reconduite a la frontiere
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2000, présentée par Mme Y... MISSE, demeurant chez M. M. X..., 19, rue J B Colbert à Colombes (92700) ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprés des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
Considérant, d'une part, que la requête de Mme Z..., ressortissante marocaine, n'était pas revêtue d'un timbre fiscal à 100 F et qu'en dépit de l'invitation qui lui a été adressée d'avoir à régulariser sa requête sur ce point, Mme Z... ne s'est pas acquittée de ce droit de timbre ; d'autre part, que Mme Z... se borne à soutenir que sa situation a évolué depuis son entrée en France, sans assortir cette allégation de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi sa requête n'est pas motivée ; que, par suite, la requête de Mme Z..., qui est irrecevable, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... MISSE, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.