CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 20 décembre 2000, n° 213884

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KANDIAH X..., demeurant chez M. Selvaratnam Y..., ... ; M. KANDIAH X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 octobre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision désignant le pays de renvoi ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

3°) de condamner l'Etat lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. KANDIAH X..., de nationalité Sri-lankaise, s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée d'un mois à compter de la notification, intervenue le 2 mai 1998, de la décision du 28 avril 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; que M. KANDIAH X... ne présente aucun moyen dirigé contre l'arrêté attaqué qui a ordonné sa reconduite à la frontière ;

CSur la légalité de la décision désignant le pays de renvoi1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande d'admission au statut de réfugié présentée par le requérant à plusieurs reprises et en dernier lieu le 20 juin 1996, il résulte des éléments nouveaux produits par lui devant le juge administratif que M. KANDIAH X... serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des risques personnels de persécutions à son égard ; que ces risques sont de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; que M. KANDIAH X... est fondé, dès lors, à demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière en tant que ledit arrêté fixe le Sri-Lanka comme pays de destination possible de la reconduite ;

DSur les conclusions de M. KANDIAH X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. KANDIAH X... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 16 septembre 1999 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par M. KANDIAH X... contre la décision, contenue dans l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière, fixant le Sri-Lanka comme pays de renvoi.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. KANDIAH X... est annulé en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme lieu de destination possible de la reconduite.

Article 3 : L'Etat versera à M. KANDIAH X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. KANDIAH X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.