CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 2000, n° 185340

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1997 et 21 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général des Alpes-Maritimes, dont le siège est Cité administrative, BP. 7 à Nice (06030) cedex ; le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15 octobre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à Mlle X... la somme de 20 000 F tous intérêts compris et la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me de Nervo, avocat de DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES,
  • les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un arrêt du 15 octobre 1996, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES à verser à Mlle X... la somme de 20 000 F intérêts compris à titre d'indemnité pour le retard fautif que le président du conseil général avait mis à régulariser sa situation administrative ; qu'en se référant, d'une part, aux "circonstances de l'affaire" pour estimer fautif le délai de plus de deux ans mis par le département pour régulariser la situation de Mlle X... après un jugement d'annulation en sa faveur et, d'autre part, "aux troubles subis par Mlle X... dans ses conditions d'existence" pour définir et évaluer le préjudice subi par elle, la cour administrative d'appel a mis le juge de cassation à même d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient et, par suite, suffisamment motivé sa décision ;

Considérant que, pour décider d'accorder une indemnité à Mlle X..., la cour administrative d'appel s'est fondée non sur l'existence d'un vice de forme affectant la légalité de la décision refusant sa titularisation, mais sur le caractère tardif de la régularisation de la situation de l'intéressée par le département ; qu'il suit de là que le moyen d'erreur de droit articulé par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 15 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon ;

CSur les conclusions de Mlle X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES à verser à Mlle X... la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES est rejetée.

Article 2 : Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES est condamné à verser la somme de 5 000 F à Mlle X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, à Mlle Liliane X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.