Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CassationCE, 17 nov. 2026, n° 500933Une décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ne peut être regardée, y compris lorsque le fonctionnaire est décédé, comme ayant un objet exclusivement pécuniaire. Dès lors, recevabilité de…
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 5104791) a) Il résulte de l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et du A du III de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 que les fonctionnaires qui, en qualité de lanceurs d’alerte, effectuent…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 5105071) La circonstance qu’un syndicat se soit donné pour objet statutaire de défendre les intérêts catégoriels des agents occupant ou ayant occupé les emplois fonctionnels de directeur général ou de directeur général…
- CECE, 7 avr. 2026, n° 498298Conseil d’Etat, statuant au contentieux, ayant jugé qu’une structure devait être regardée comme chargée d’un service public administratif, ce dont il découle que les agents contractuels travaillant pour son compte,…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 5008131) a) En vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, désormais repris au 4° de l’article L. 6 du code général de la fonction publique (CGCT), et de l’article L. 6152-4 du code de…
- CECE, 27 juin 2025, n° 494081Le trajet conduisant un agent public résidant dans un immeuble d’habitation collectif vers son lieu de travail commence lorsqu’il a quitté son appartement pour se rendre à son lieu de travail. Un accident survenant…
- CECE, 5 juin 2025, n° 472198L’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service, s’agissant des préjudices personnels subis par l’agent ou de préjudices…
- CECE, 21 mars 2025, n° 4700521) Lorsqu’un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il lui appartient, avant d’exercer son droit de retrait, d’alerter l’autorité…
Toutes les décisions
- CassationCE, 17 nov. 2026, n° 500933Une décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ne peut être regardée, y compris lorsque le fonctionnaire est décédé, comme ayant un objet exclusivement pécuniaire. Dès lors, recevabilité de…
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 5104791) a) Il résulte de l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et du A du III de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 que les fonctionnaires qui, en qualité de lanceurs d’alerte, effectuent…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 5105071) La circonstance qu’un syndicat se soit donné pour objet statutaire de défendre les intérêts catégoriels des agents occupant ou ayant occupé les emplois fonctionnels de directeur général ou de directeur général…
- CECE, 7 avr. 2026, n° 498298Conseil d’Etat, statuant au contentieux, ayant jugé qu’une structure devait être regardée comme chargée d’un service public administratif, ce dont il découle que les agents contractuels travaillant pour son compte,…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 5008131) a) En vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, désormais repris au 4° de l’article L. 6 du code général de la fonction publique (CGCT), et de l’article L. 6152-4 du code de…
- CECE, 27 juin 2025, n° 494081Le trajet conduisant un agent public résidant dans un immeuble d’habitation collectif vers son lieu de travail commence lorsqu’il a quitté son appartement pour se rendre à son lieu de travail. Un accident survenant…
- CECE, 5 juin 2025, n° 472198L’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service, s’agissant des préjudices personnels subis par l’agent ou de préjudices…
- CECE, 21 mars 2025, n° 4700521) Lorsqu’un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il lui appartient, avant d’exercer son droit de retrait, d’alerter l’autorité…
- CECE, 6 mars 2025, n° 4918331) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si l’autorité administrative établit qu’une sanction qu’elle a infligée à un fonctionnaire est justifiée par des motifs…
- CECE, 18 févr. 2025, n° 4957251) Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu…
- CECE, 10 oct. 2024, n° 488095Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si un agent public avait des motifs raisonnables de penser qu’il se trouvait alors dans une situation de travail présentant un danger grave et…
- CECE, 7 juin 2024, n° 476196Les articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique (CGFP) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l’occasion…
- CECE, 31 mai 2024, n° 488835Il résulte du premier alinéa du I de l’article 4 ainsi que des articles 20, 44 et 45 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 que l’accord rendu public par les organisations syndicales ayant présenté une candidature…
- CECE, 26 févr. 2024, n° 453669Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l’organisation en cycles…
- CECE, 15 févr. 2024, n° 462435L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents mentionnés à ce dernier…
- CECE, 3 nov. 2023, n° 459023Requérante sollicitant la reconnaissance comme imputable au service de l’accident de circulation survenu à son mari, décédé alors qu’il regagnait son domicile depuis son lieu de travail....Après avoir participé à un…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 4525991) Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu’il appartient au centre de gestion de calculer le…
- CECE, 28 avr. 2023, n° 443749Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, 1) le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que,…
- CECE, 21 oct. 2022, n° 456254En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même…
- CECE, 27 juill. 2022, n° 4517561) L'article 1-5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et les articles 1er et 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) victimes…
- CECE, 12 mai 2022, n° 4381211) Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une…
- CECE, 6 avr. 2022, n° 453847Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une…
- CECE, 8 févr. 2022, n° 444780Il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l’hébergement des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d’une concession de logement…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 4451281) Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 4338381) En vertu de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou…
- CECE, 15 oct. 2021, n° 444511S'il incombe en vertu des articles 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au fonctionnaire hospitalier poursuivi l'avis émis par le conseil de…
- CECE, 27 sept. 2021, n° 448985Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à…
- SatisfactionCE, 13 juill. 2006, n° 266692Les dispositions du décret du 2 septembre 1991, qui prévoient que les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligations de service, font obstacle à ce que la…
- RejetCE, 13 févr. 2006, n° 265533Il résulte des dispositions combinées des articles 31, 39 et 43 du décret du 28 mai 1982 que seuls les membres titulaires des commissions administratives paritaires ou les membres suppléants, en l'absence des titulaires…
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 274865La décision d'établir un état statistique des agents en grève, qui a pour seul objet de fournir à l'autorité administrative une première information sur l'ampleur du mouvement social, présente le caractère d'une mesure…
- SatisfactionCE, 6 juill. 2005, n° 261331Le régime du temps de travail des gardes et éclusiers travaillant sur les canaux distingue le temps de travail effectif sur place et l'astreinte dans les locaux d'habitation sans prévoir le cas de l'astreinte sur les…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 262288Conformément au principe général des droits de la défense, le licenciement pour inaptitude physique d'un agent public ne peut légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de…
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 265165Si la protection instituée par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 comprend, le cas échéant, la réparation des préjudices subis par un agent victime d'attaques dans le cadre de ses fonctions,…
- RejetCE, ass., 5 nov. 2004, n° 252102Le décret du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les 20 sièges du Conseil réservés aux organisations syndicales de…
- RejetCE, 5 avr. 2004, n° 247938a) Le décret du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière précise, en son article 2, que les membres du corps institué par ce décret peuvent être issus…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 253261Ni la décision mettant fin au détachement d'un fonctionnaire dans un emploi fonctionnel, ni le refus de lui proposer un ou plusieurs emplois ne sont des mesures spécialement prévues en vue de la remise de l'intéressé à…
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 243959a) L'agent, commissaire de police, alors en charge du contrôle du dispositif de garde de certains édifices, a été interrogé par un enquêteur de police judiciaire sur un individu présent dans l'un de ces édifices et…
- RenvoiCE, 3 oct. 2003, n° 229542Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 13 avril 1970 que les anciens élèves de l'école polytechnique doivent accomplir au moins dix ans dans un service public civil ou militaire de l'Etat à compter de…
- InterprétationCE, 30 juill. 2003, n° 246771a) Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 25 août 2000, d'une part, que le décompte de la durée du temps de travail dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat, au nombre…
- SatisfactionCE, 5 mars 2003, n° 235698Aux termes de l'article R. 100 du code du domaine de l'Etat : En cas de concessions de logement pour utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux…
- CECE, 12 févr. 2003, n° 238969Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 12 févr. 2003, n° 219869Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales
- CECE, 12 févr. 2003, n° 219870Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires
- CECE, 29 janv. 2003, n° 238069Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 30 déc. 2002, n° 212318Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Militaires (voir armees)
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241498Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 178915Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires
- CECE, 18 déc. 2002, n° 238393Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 nov. 2002, n° 163040Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 oct. 2002, n° 193159Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 2002, n° 238461Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 230797Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires – Élections
- CECE, 12 juill. 2002, n° 207663Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Personnels de police (voir police administrative)
- CECE, 12 juill. 2002, n° 207665Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Personnels de police (voir police administrative)
- CECE, 12 juill. 2002, n° 207666Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Personnels de police (voir police administrative)
- CECE, 28 juin 2002, n° 215676Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983)
- CECE, 28 juin 2002, n° 235171Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Conseils superieurs de la fonction publique – Conseil superieur de la fonction publique hospitalière
- CECE, 21 juin 2002, n° 224661Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 21 juin 2002, n° 224822Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 22 mai 2002, n° 233939Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983)
- CECE, 3 mai 2002, n° 239437Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983)
- CECE, 29 avr. 2002, n° 224821Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 29 avr. 2002, n° 224896Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 29 avr. 2002, n° 224944Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 avr. 2002, n° 226621Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 29 avr. 2002, n° 229371Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 29 avr. 2002, n° 234836Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 23 janv. 2002, n° 225452Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 déc. 2001, n° 233047Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 nov. 2001, n° 228135Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Conseils superieurs de la fonction publique – Conseil superieur de la fonction publique hospitalière
- CECE, 27 juin 2001, n° 220213Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Militaires (voir armees)
- CECE, 15 juin 2001, n° 232795Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition
- CECE, 23 mai 2001, n° 206102Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires – Interdiction d'exercer une activite privée lucrative
- CECE, 25 avr. 2001, n° 191544Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 avr. 2001, n° 191557Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 avr. 2001, n° 191558Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 avr. 2001, n° 191559Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 avr. 2001, n° 191560Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 mars 2001, n° 218190Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 19 mars 2001, n° 214727Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Conseils superieurs de la fonction publique – Conseil superieur de la fonction publique de l’État
- CECE, 16 mars 2001, n° 210672Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 7 mars 2001, n° 139282Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 févr. 2001, n° 130121Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 23 févr. 2001, n° 190742Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 févr. 2001, n° 189854Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 janv. 2001, n° 213224Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires
- CECE, 31 janv. 2001, n° 202098Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires
- CECE, 10 janv. 2001, n° 212678Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 2000, n° 185340Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 déc. 2000, n° 208764Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 déc. 2000, n° 214015Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217409Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 nov. 2000, n° 205395Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Logement de fonction
- CECE, 20 nov. 2000, n° 211650Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 nov. 2000, n° 215631Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 nov. 2000, n° 181067Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 nov. 2000, n° 200836Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 nov. 2000, n° 200837Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 nov. 2000, n° 200838Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 nov. 2000, n° 200839Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 nov. 2000, n° 206465Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 2000, n° 203201Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 2000, n° 203202Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 2000, n° 203203Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 2000, n° 193885Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 oct. 2000, n° 214235Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires
- CECE, 4 oct. 2000, n° 203385Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 28 juill. 2000, n° 196404Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 2000, n° 197564Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 28 juill. 2000, n° 189964Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 28 juill. 2000, n° 131101Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 2000, n° 188546Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 28 juill. 2000, n° 188677Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 30 juin 2000, n° 191542Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 2000, n° 197578Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 2000, n° 184716Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 juin 2000, n° 203053Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 16 juin 2000, n° 215623Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 16 juin 2000, n° 215624Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 19 mai 2000, n° 196664Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 mai 2000, n° 107085Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 mai 2000, n° 107181Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 mai 2000, n° 104293Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 mai 2000, n° 198361Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Conseils superieurs de la fonction publique – Conseil superieur de la fonction publique hospitalière
- CECE, 26 avr. 2000, n° 191763Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition
- RejetCE, 21 avr. 2000, n° 208232Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 avr. 2000, n° 206943Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 mars 2000, n° 203975Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 2000, n° 208884Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 2000, n° 205371Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 2000, n° 134091Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires – Composition
- CECE, 3 mars 2000, n° 199318Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 mars 2000, n° 196790Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 23 févr. 2000, n° 206445Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Élections
- CECE, 16 févr. 2000, n° 167867Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 9 févr. 2000, n° 186546Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 2 févr. 2000, n° 200125Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 janv. 2000, n° 196960Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201980Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 déc. 1999, n° 200845Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202146Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 110532Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 111435Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 132129Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 121984Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 141997Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 déc. 1999, n° 210168Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 déc. 1999, n° 88298Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 déc. 1999, n° 145532Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 déc. 1999, n° 157329Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 1er déc. 1999, n° 206329Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 nov. 1999, n° 145077Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 nov. 1999, n° 93310Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 nov. 1999, n° 185832Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 nov. 1999, n° 188724Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 nov. 1999, n° 200288Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 nov. 1999, n° 184663Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 nov. 1999, n° 199578Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 17 nov. 1999, n° 195443Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 oct. 1999, n° 197841Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- RejetCE, 13 oct. 1999, n° 202018L'arrêté par lequel le ministre de l'éducation nationale délègue, en application de l'article 1er du décret du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion relevant du ministère de…
- CECE, 11 oct. 1999, n° 201765Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 oct. 1999, n° 194723Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 20 sept. 1999, n° 191196Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 sept. 1999, n° 189490Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 sept. 1999, n° 148799Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 163967Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 176900Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 170250Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 170764Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 167587Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201044Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 28 juill. 1999, n° 142963Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 153389Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 7 juill. 1999, n° 179042Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 7 juill. 1999, n° 131605Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 juill. 1999, n° 168891Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 5 juill. 1999, n° 162943Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1999, n° 180647Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Personnels de police (voir police administrative)
- CECE, 30 juin 1999, n° 189463Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 1999, n° 201723Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1999, n° 185012Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 26 mai 1999, n° 188106Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 mai 1999, n° 171167Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 mai 1999, n° 152612Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 mai 1999, n° 140302Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 mai 1999, n° 185504Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 14 avr. 1999, n° 196208Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 avr. 1999, n° 190749Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Élections
- CECE, 7 avr. 1999, n° 188399Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 7 avr. 1999, n° 197122Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 31 mars 1999, n° 185404Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 31 mars 1999, n° 137276Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mars 1999, n° 191316Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1999, n° 188633Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 15 févr. 1999, n° 180326Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Personnels de police (voir police administrative)
- CECE, 8 févr. 1999, n° 180650Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 févr. 1999, n° 192207Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- RejetCE, 8 févr. 1999, n° 193702Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires – Composition
- CECE, 8 févr. 1999, n° 167523Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…