En bref
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Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1999, présentée par M. Ali X..., demeurant 907, chemin des 3 Poiriers à Albertville (73200) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Es Senjari ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ( ...), la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
Considérant que la requête de M. X... ne comportait pas la signature de celui-ci et n'était pas accompagnée d'un mandat l'habilitant à représenter Mme Es Senjari ; que malgré l'invitation qui lui a été adressée par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat M. X... n'a pas régularisé sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.