En bref
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Étrangers – Reconduite a la frontiere
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Molla Y..., demeurant chez M. Souleymane X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par le jugement du 6 juillet 2000, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté comme tardive la demande de M. Y... dirigée contre l' arrêté du 13 juin 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... ne conteste pas la tardiveté de sa demande devant le tribunal administratif de Melun ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Molla Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.