CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 2001, n° 212783

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valérie X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à son mari M. Omar X... un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur,
  • les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X..., de nationalité française, demande l'annulation de la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé à son mari M. Omar X..., ressortissant marocain, la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;

Considérant que, par une décision en date du 10 novembre 1999, postérieure à l'enregistrement de la requête auprès du Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le consul général de France à Rabat a délivré un visa à M. Omar X... ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n' y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... .

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Valérie X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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