En bref
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Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rahen X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à sa mère Mme Soukaina Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa mère Mme Y... ; que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 3 mars 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rahen X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.