En bref
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Étrangers – Reconduite a la frontiere
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... BADRI, demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 2000 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ..." ;
Considérant qu'il ressort du dossier que M. X... est venu secourir sa soeur, veuve et mère de cinq enfants dont deux, atteints de myopathie, sont invalides à 80 et 90% ; que, comme l'atteste la directrice de l'institut accueillant ces infirmes, son soutien physique et éducatif est indispensable pour éviter l'effondrement de cette famille ; qu'une entreprise de bâtiment a promis de l'embaucher ; que le préfet du Haut-Rhin a donc commis une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a refusé d'annuler cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 2 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a refusé d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 18 avril 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé, ainsi que ledit arrêté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... BADRI, au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.