CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 19 janvier 2001, n° 219233

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, présentée par M. X... Y... KAMI demeurant chez M. Z..., ... ; M. Y... KAMI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) l'annulation du jugement du 9 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 24 novembre 1999 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Y... KAMI fait appel du jugement du 9 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 24 novembre 1999 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressé ne conteste pas, devant le Conseil d'Etat, que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que dès lors la requête de M. Y... KAMI ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. Y... KAMI est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y... KAMI, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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