CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 9 février 2001, n° 200189

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1998 et 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a procédé, dans le cadre du remembrement de la commune de Mont-Saint-Père (Aisne), à la réattribution de ses parcelles ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Logak, Auditeur,
  • les observations de Me Capron, avocat de Mme Y...,
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ( ...) 4°) Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir ( ...)" ;

Considérant qu'il ressort du jugement du 23 avril 1985 du tribunal administratif d'Amiens, passé en force de chose jugée, que la parcelle cadastrée B 2623 sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Père, présentait le caractère de terrain à bâtir au sens des dispositions précitées du code rural ; que si cette parcelle a été réattribuée, après modifications de ses limites, à Mme Y..., par la décision attaquée du 10 juin 1998 de la commission nationale d'aménagement foncier, il ressort des pièces du dossier que ces modifications de limites n'étaient pas justifiées par les nécessités de l'aménagement et avaient pour seul objet, en conservant un droit de vue à l'habitation construite par M. X..., d'améliorer le fonds voisin ; qu'elles étaient ainsi étrangères à l'aménagement au sens des dispositions précitées de l'article L. 123-3 du code rural ; que, par suite, la commission nationale d'aménagement foncier a entaché d'une erreur de droit sa décision dont Mme Y... est fondée à demander l'annulation ;

CSur les conclusions de Mme Y... tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme Y... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 10 juin 1998 est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à Mme Y... une somme de 5 000 F au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie Y..., à M. Jean X..., à la CUMA des Z... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.