Agriculture, chasse et pêche – Remembrement foncier agricole : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 7 juill. 2006, n° 255315Lorsqu'une exploitation agricole est coupée en deux par la création d'une voie publique, son propriétaire perçoit une indemnité, fixée par le juge judiciaire, seul compétent, couvrant à la fois l'expropriation…
- RejetCE, 5 janv. 2005, n° 256360Remembrement agricole. Décision d'une commission départementale d'aménagement foncier attribuant à Mme B certaines parcelles apportées par les époux P au remembrement. Acte ayant reçu un commencement d'exécution avant…
- SatisfactionCE, 26 mars 2004, n° 238215Si les dispositions de l'article L. 123-14 du code rural ne confèrent pas aux commissions de remembrement le pouvoir de décider la suppression des servitudes existantes, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 228230Un rapporteur devant la commission nationale d'aménagement foncier qui, lors de l'examen de demandes antérieures des mêmes requérants, a pris parti contre ces derniers dans une correspondance ultérieurement rendue…
- RejetCE, 20 avr. 1966, n° 6631405, 54-06-06 Annulation de la décision d'une commission départementale de remembrement qui, en méconnaissance de l'autorité qui s'attachait à un jugement d'annulation de sa décision précédente, a retenu pour fonder sa…
- AnnulationCE, sect., 18 mars 1966, n° 6263301, 17-04-01-01 Une contestation portant sur la superficie et la délimitation de certaines des parcelles constituant les apports au remembrement, telles qu'elles sont mentionnées par le cadastre, pose une question…
- RejetCE, 21 mai 1965, n° 6103902, 03-04-05-02 Commission départementale n'ayant pas répondu au moyen tiré du déclassement d'une des parcelles du requérant par la Commission communale. Insuffisance de motifs que le requérant est recevable à soulever…
- RejetCE, 30 avr. 1965, n° 59094La circonstance que trois parcelles avaient été attribuées en échange d'une seule n'est pas en elle-même de nature à entacher d'illégalité le remembrement, alors qu'il résulte du dossier que l'exploitation se trouve…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 7 juill. 2006, n° 255315Lorsqu'une exploitation agricole est coupée en deux par la création d'une voie publique, son propriétaire perçoit une indemnité, fixée par le juge judiciaire, seul compétent, couvrant à la fois l'expropriation…
- RejetCE, 5 janv. 2005, n° 256360Remembrement agricole. Décision d'une commission départementale d'aménagement foncier attribuant à Mme B certaines parcelles apportées par les époux P au remembrement. Acte ayant reçu un commencement d'exécution avant…
- SatisfactionCE, 26 mars 2004, n° 238215Si les dispositions de l'article L. 123-14 du code rural ne confèrent pas aux commissions de remembrement le pouvoir de décider la suppression des servitudes existantes, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 228230Un rapporteur devant la commission nationale d'aménagement foncier qui, lors de l'examen de demandes antérieures des mêmes requérants, a pris parti contre ces derniers dans une correspondance ultérieurement rendue…
- CECE, 14 mars 2003, n° 253029Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 2003, n° 251192Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes
- CECE, 17 févr. 2003, n° 225228Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 30 déc. 2002, n° 208421Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission communale
- CECE, 6 déc. 2002, n° 190966Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 190991Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 190992Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 191157Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 191158Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 191159Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 2002, n° 243588Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 oct. 2002, n° 234077Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 18 oct. 2002, n° 218020Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 228567Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 2002, n° 223664Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 juin 2002, n° 235685Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 14 juin 2002, n° 222314Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 10 avr. 2002, n° 225073Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 29 mars 2002, n° 228637Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 29 mars 2002, n° 213158Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 11 mars 2002, n° 218396Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural)
- CECE, 30 janv. 2002, n° 201931Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 16 janv. 2002, n° 213162 213302Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Generalites – Realisation d'un "grand ouvrage public" (art. 10 de la loi du 8 aout 1962)
- CECE, 11 janv. 2002, n° 221587Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 21 déc. 2001, n° 228319Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Dependances…
- CECE, 7 déc. 2001, n° 200060Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 oct. 2001, n° 222065Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 oct. 2001, n° 222127Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 oct. 2001, n° 211987Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 1er oct. 2001, n° 222394 222530Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 juill. 2001, n° 213160Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 27 juin 2001, n° 223070Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 13 juin 2001, n° 231927Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 juin 2001, n° 219839Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission communale
- CECE, 30 mars 2001, n° 213348Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 févr. 2001, n° 213157Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 févr. 2001, n° 172696Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 févr. 2001, n° 190310Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 févr. 2001, n° 200189Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 déc. 2000, n° 154508Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 28 juill. 2000, n° 193463Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 2000, n° 170547Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juill. 2000, n° 158545Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 juin 2000, n° 160692Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 juin 2000, n° 187607Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 juin 2000, n° 199272Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 29 déc. 1999, n° 144640Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 déc. 1999, n° 147499Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1999, n° 198644Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1999, n° 202459Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 nov. 1999, n° 171468Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 nov. 1999, n° 172948Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 nov. 1999, n° 187067Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 nov. 1999, n° 200123Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 nov. 1999, n° 190583Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 oct. 1999, n° 190333Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 oct. 1999, n° 171420Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 oct. 1999, n° 157135Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 oct. 1999, n° 162430Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 oct. 1999, n° 156355Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 oct. 1999, n° 168246Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 oct. 1999, n° 164263Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 oct. 1999, n° 164426Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 157381Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 157873Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 149992Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 150529Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 151205Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 151727Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 153499Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 153953Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 158306Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 158599Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 oct. 1999, n° 172784Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 oct. 1999, n° 172821Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 oct. 1999, n° 163655Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 oct. 1999, n° 163740Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 165098Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199979Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 161938Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 179991Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 182757Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 169568Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 169636Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 171430Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 146292Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 146805Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 147494Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 150684Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 140394Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 145519Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 151963Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 149221Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juin 1999, n° 171556Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1999, n° 161657Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1999, n° 164227Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1999, n° 155684Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1999, n° 171891Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1999, n° 172249Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 juin 1999, n° 161326Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 juin 1999, n° 164188Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1999, n° 171161Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1999, n° 160730Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1999, n° 162294Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1999, n° 164273Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mai 1999, n° 165405Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 1999, n° 156238Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 1999, n° 157303Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 1999, n° 157638Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 1999, n° 157639Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 1999, n° 162721Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1999, n° 151072Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1999, n° 152568Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1999, n° 160010Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1999, n° 146260Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1999, n° 192505Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mars 1999, n° 172826Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 167996Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 171262Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 172026Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 168839Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 169302Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 172259Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 172260Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 149576Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- RejetCE, 26 mars 1999, n° 145323Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Terrains necessaires a l'exécution d'equipements communaux
- CECE, 22 mars 1999, n° 187771Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mars 1999, n° 158671Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mars 1999, n° 158672Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mars 1999, n° 140576Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172703Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172559Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172588Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172611Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 171394Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 169286Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172272Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172557Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172558Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 171787Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 156741Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 févr. 1999, n° 170891Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 févr. 1999, n° 159157Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 févr. 1999, n° 171400Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 févr. 1999, n° 172862Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 févr. 1999, n° 173028Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 févr. 1999, n° 162485Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 févr. 1999, n° 158934Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 171176Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 154454Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 156579Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 150898Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 162466Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 152693Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 148780Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 148942Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 janv. 1999, n° 139732Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 janv. 1999, n° 160718Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 janv. 1999, n° 180183Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 janv. 1999, n° 140530Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 janv. 1999, n° 141490Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 janv. 1999, n° 168454Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 janv. 1999, n° 189752Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 déc. 1998, n° 190966Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 déc. 1998, n° 146979Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 déc. 1998, n° 165040Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 déc. 1998, n° 171264Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 déc. 1998, n° 170117Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 déc. 1998, n° 149521Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 déc. 1998, n° 121450Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 164270Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 164838Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 165140Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 165173Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 165421Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 165160Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 160887Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 nov. 1998, n° 172605Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190312Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190992Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 nov. 1998, n° 172252Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 nov. 1998, n° 158546Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 oct. 1998, n° 140271Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 oct. 1998, n° 145042Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 oct. 1998, n° 161271Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 oct. 1998, n° 163110Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 oct. 1998, n° 171757Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 oct. 1998, n° 172853Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 oct. 1998, n° 171965Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 oct. 1998, n° 171349Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 oct. 1998, n° 168696Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 oct. 1998, n° 163583Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 oct. 1998, n° 160011Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 1998, n° 162128Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 1998, n° 147619Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 1998, n° 150612Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole