CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 16 février 2001, n° 223806

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 3 août 2000 l'ordonnance en date du 15 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le soin de juger la requête présentée par M. Budimir DJUKA ;

Vu, enregistrée le 7 juin 2000 au greffe du tribunal administratif de Lille la requête présentée par M. DJUKA, demeurant ... ; M. DJUKA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 février 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 janvier 2000 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour contester le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête en tant qu'elle était dirigée contre l'arrêté du préfet du Nord du 24 janvier 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière, M. DJUKA se borne à soutenir qu'il courrait des risques importants s'il devait retourner en Bosnie ; qu'un tel moyen ne saurait étre utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DJUKA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;

Article 1er : La requête de M. DJUKA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Budimir DJUKA, au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.