CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 16 février 2001, n° 228076

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2000, présentée par M. Cheickna Y... demeurant chez M X..., 62, rue des trois territoires à Vincennes (94300) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que dans sa requête M. Y... ne critique pas le motif retenu par le tribunal administratif de Melun, tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrété du 11 octobre 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontiére avait perdu son objet et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi les moyens de fond soulevés dans sa requête sont inopérants ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cheickna Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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