CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 28 février 2001, n° 130121

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de la commune en date du 7 juin 1989 mettant fin au stage de M. X... et prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
  • les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES soutient que le licenciement de M. Marc X..., employé en qualité d'agent technique territorial stagiaire, est motivé par l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, lequel aurait, notamment, fait preuve d'un "manque manifeste de bonne volonté dans l'exercice de ses fonctions" et fait l'objet de plaintes de la part d'habitants de la commune et de collègues de travail, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à établir la réalité des manquements de l'intéressé ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire en date du 7 juin 1989 prononçant le licenciement de M. X... ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES, à M. Marc X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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