CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 28 février 2001, n° 164698

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... FIN, demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, session de 1994, pour les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Picardie l'a déclarée non admise à ce concours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-4 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
  • les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par sa décision du 2 décembre 1994, le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux a proclamé les résultats de ce concours ; que cette décision, fondée sur une appréciation des aptitudes de tous les candidats, a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que Mlle X... demandel'annulation de cette décision en tant seulement qu'elle l'a déclarée non admise ; que, par suite, la requête de Mlle X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par suite, être rejetée ;

Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... FIN, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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