Fonctionnaires et agents publics – Entrée en service : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 2 oct. 2026, n° 510367Sauf disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service permettant de justifier d’une durée de service en qualité de…
- CECE, 21 mars 2025, n° 488366La décision de ne pas titulariser, à l’issue de son contrat, un agent public, y compris lorsqu’il est recruté au titre de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est fondée sur l’appréciation portée par…
- CECE, 12 févr. 2025, n° 494075La seule circonstance que les faits établissant l’insuffisance professionnelle d’un agent public ayant la qualité de stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du…
- CECE, 28 avr. 2023, n° 458275Requérant ayant été admis à un concours ouvert pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PUPH) en gynécologie-obstétrique, gynécologie médicale et ayant présenté sa candidature à un…
- IrrecevabilitéCE, 21 juill. 2006, n° 267853a) Pour établir, à l'issue des épreuves d'un examen professionnel, la liste des candidats ayant vocation à être inscrits sur un tableau d'avancement, le jury se fonde sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 279048Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les appréciations que porte la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle, prévue par le décret du 13 mars 2002 pris pour…
- RejetCE, 8 mars 2006, n° 274626Il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que pour remplir la condition de services publics exigée pour être…
- SatisfactionCE, 8 févr. 2006, n° 272489a) Conformément aux dispositions législatives et réglementaires de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 2 oct. 2026, n° 510367Sauf disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service permettant de justifier d’une durée de service en qualité de…
- CECE, 21 mars 2025, n° 488366La décision de ne pas titulariser, à l’issue de son contrat, un agent public, y compris lorsqu’il est recruté au titre de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est fondée sur l’appréciation portée par…
- CECE, 12 févr. 2025, n° 494075La seule circonstance que les faits établissant l’insuffisance professionnelle d’un agent public ayant la qualité de stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du…
- CECE, 28 avr. 2023, n° 458275Requérant ayant été admis à un concours ouvert pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PUPH) en gynécologie-obstétrique, gynécologie médicale et ayant présenté sa candidature à un…
- IrrecevabilitéCE, 21 juill. 2006, n° 267853a) Pour établir, à l'issue des épreuves d'un examen professionnel, la liste des candidats ayant vocation à être inscrits sur un tableau d'avancement, le jury se fonde sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 279048Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les appréciations que porte la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle, prévue par le décret du 13 mars 2002 pris pour…
- RejetCE, 8 mars 2006, n° 274626Il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que pour remplir la condition de services publics exigée pour être…
- SatisfactionCE, 8 févr. 2006, n° 272489a) Conformément aux dispositions législatives et réglementaires de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs…
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 267062Dès lors qu'un agent contractuel, même rémunéré par une association, peut être regardé comme ayant été affecté depuis son recrutement d'une manière exclusive et permanente dans un service de l'Etat, les services ainsi…
- SatisfactionCE, 16 févr. 2005, n° 262820Le Juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision de mettre fin au stage d'un agent territorial avant l'expiration de sa durée normale et dans les conditions prévues par le décret du 4 novembre…
- SatisfactionCE, 26 janv. 2005, n° 259469Pour chacune des épreuves d'admissibilité, les candidats aux concours d'admission aux écoles vétérinaires ont été examinés par un seul membre du jury sans qu'il ait été procédé par une délibération de l'ensemble du jury…
- RejetCE, 17 nov. 2004, n° 265928a) Il résulte du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 que la division d'un jury en groupe d'examinateurs est légalement possible, pour toute épreuve, 1) si elle est nécessaire à l'organisation du…
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 256944Si l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires retient comme critère d'appréciation des conditions générales requises pour l'accès à la fonction publique, le fait, le cas…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 258998En vertu de l'article 9 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs…
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 253787Si, en vertu des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 dans la rédaction issue de la loi du 26 juillet 1991, il appartient en principe au jury d'un concours d'établir…
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 246587L'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 252071En fixant à onze le nombre d'emplois offerts dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves de l'école nationale d'administration achevant leur scolarité en 2003, le Premier…
- SatisfactionCE, 3 nov. 2003, n° 244045a) L'article 2 du décret du 7 octobre 1994, qui prévoit que les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 et à celles des décrets pris pour leur…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 251157Un diplôme d'études approfondies de droit de l'environnement et un magistère de droit de l'urbanisme et de l'environnement ne sanctionnent pas des formations à caractère scientifique ou technique au sens des…
- SatisfactionCE, 6 juin 2003, n° 231698L'article 13 du décret modifié du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) subordonne l'admission au concours sur épreuves…
- CECE, 31 mars 2003, n° 250847Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 31 mars 2003, n° 245503Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 28 mars 2003, n° 250738Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 28 mars 2003, n° 250773Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 26 mars 2003, n° 221544Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 21 mars 2003, n° 221798Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 19 mars 2003, n° 250993Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 19 mars 2003, n° 163753Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 12 mars 2003, n° 237737Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 12 mars 2003, n° 240823Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 12 mars 2003, n° 238744Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques
- CECE, 12 mars 2003, n° 249471Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 3 mars 2003, n° 237078Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 3 mars 2003, n° 239539Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 3 mars 2003, n° 230384Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 26 févr. 2003, n° 232044Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 26 févr. 2003, n° 232045Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 21 févr. 2003, n° 241625Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 19 févr. 2003, n° 234062Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 19 févr. 2003, n° 227094Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 févr. 2003, n° 248712Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 3 févr. 2003, n° 243411Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 29 janv. 2003, n° 237394Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 17 janv. 2003, n° 238174Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 8 janv. 2003, n° 247450Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 247338En l'absence de toute condition de nomination à l'emploi d'inspecteur de l'académie de Paris et de toute procédure organisée de sélection, un administrateur civil au ministère de l'éducation nationale ne justifie, en…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 231092Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 30 déc. 2002, n° 236448Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247341Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248699Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247339Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247340Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241250Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241582Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 déc. 2002, n° 251231Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 déc. 2002, n° 237583Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223638Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 6 déc. 2002, n° 190632Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 4 déc. 2002, n° 230020Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 4 déc. 2002, n° 241023Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 4 déc. 2002, n° 232492Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 20 nov. 2002, n° 237503Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 20 nov. 2002, n° 220625Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 nov. 2002, n° 234007Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 8 nov. 2002, n° 235726Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 8 nov. 2002, n° 224592Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 8 nov. 2002, n° 229639Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 6 nov. 2002, n° 250355Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 25 oct. 2002, n° 199237Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture
- CECE, 25 oct. 2002, n° 194566Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 25 oct. 2002, n° 238250Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 18 oct. 2002, n° 183362Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 18 oct. 2002, n° 224804Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 16 oct. 2002, n° 244048Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 16 oct. 2002, n° 240990Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 14 oct. 2002, n° 234621Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Pouvoirs du ministre
- CECE, 30 sept. 2002, n° 235449Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 30 sept. 2002, n° 234932Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 29 juill. 2002, n° 223786Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237740Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234014Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 29 juill. 2002, n° 244100Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 8 juill. 2002, n° 221114Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 8 juill. 2002, n° 242619Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 3 juill. 2002, n° 244975Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 24 juin 2002, n° 219948Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 5 juin 2002, n° 243017Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 22 mai 2002, n° 233927Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 15 mai 2002, n° 229842Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 3 mai 2002, n° 154977Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 mai 2002, n° 240348Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 29 mars 2002, n° 240583Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 25 févr. 2002, n° 131991Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 15 févr. 2002, n° 224724Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 8 févr. 2002, n° 223631Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 6 févr. 2002, n° 234287Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 28 déc. 2001, n° 225324Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 28 déc. 2001, n° 225986Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 déc. 2001, n° 224561Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 28 déc. 2001, n° 220286Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 28 déc. 2001, n° 235224Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 28 déc. 2001, n° 222681Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 19 déc. 2001, n° 179247Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 19 déc. 2001, n° 179378Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 27 juill. 2001, n° 227882Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 6 juin 2001, n° 224973Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 6 juin 2001, n° 199678Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 16 mai 2001, n° 191848Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 16 mai 2001, n° 179799Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture
- CECE, 16 mai 2001, n° 231197Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 4 avr. 2001, n° 214570Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 4 avr. 2001, n° 216481Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 19 mars 2001, n° 214926Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 19 mars 2001, n° 216608Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 7 mars 2001, n° 170765Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 7 mars 2001, n° 139316Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 7 mars 2001, n° 147452Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 7 mars 2001, n° 158412Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 7 mars 2001, n° 159773Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 févr. 2001, n° 164698Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 févr. 2001, n° 164763Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 févr. 2001, n° 165016Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 févr. 2001, n° 157718Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 févr. 2001, n° 164750Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 févr. 2001, n° 157702Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 févr. 2001, n° 212380Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 janv. 2001, n° 207353Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 déc. 2000, n° 195193Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 déc. 2000, n° 218980Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 déc. 2000, n° 208331Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 déc. 2000, n° 205905Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 déc. 2000, n° 214720Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 déc. 2000, n° 191018Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 nov. 2000, n° 215036Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 14 nov. 2000, n° 213726Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 14 nov. 2000, n° 215060Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 nov. 2000, n° 189035Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 6 nov. 2000, n° 195754Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 sept. 2000, n° 208675Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 sept. 2000, n° 145574Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 sept. 2000, n° 171037Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 sept. 2000, n° 181400Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 sept. 2000, n° 157337Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 2000, n° 193530Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 2000, n° 219242Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 2000, n° 171796Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 2000, n° 171985Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juin 2000, n° 183855Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juin 2000, n° 180377Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juin 2000, n° 155702Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 7 juin 2000, n° 187002Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 7 juin 2000, n° 187003Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 mai 2000, n° 199790Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 29 mai 2000, n° 193496Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 mai 2000, n° 188592Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 19 mai 2000, n° 214295Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 5 mai 2000, n° 213236Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- RejetCE, 19 avr. 2000, n° 18960501, 54-08-02-02-01-03 Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'aptitude physique d'un agent à exercer ses fonctions.
- CECE, 27 mars 2000, n° 197038Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 20 mars 2000, n° 208655Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 6 mars 2000, n° 199706Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 mars 2000, n° 157621Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 mars 2000, n° 209309Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 11 févr. 2000, n° 208000Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 janv. 2000, n° 158659Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 déc. 1999, n° 194367Fonctionnaires et agents publics – Entree en service
- CECE, 10 déc. 1999, n° 170428Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 nov. 1999, n° 197504Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 24 nov. 1999, n° 203899Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 24 nov. 1999, n° 200498Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 24 nov. 1999, n° 195186Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 1999, n° 187551Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200960Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201692Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- RejetCE, 30 juin 1999, n° 196630Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Pouvoirs du ministre
- CECE, 28 juin 1999, n° 181293Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 11 juin 1999, n° 188939Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 juin 1999, n° 197600Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 mai 1999, n° 180186Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 mai 1999, n° 185966Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 26 mai 1999, n° 198509Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 19 mai 1999, n° 195087Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 mars 1999, n° 190152Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 5 mars 1999, n° 187597Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 15 janv. 1999, n° 184328Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 193421En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant au jury d'opérer une péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves optionnelles, le moyen tiré de ce que le jury de…
- CECE, 16 déc. 1998, n° 189394Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 16 nov. 1998, n° 194382Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 16 nov. 1998, n° 186809Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 9 nov. 1998, n° 125166Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 16 sept. 1998, n° 180418Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 juill. 1998, n° 191750Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 8 juin 1998, n° 143481Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 27 mai 1998, n° 154709Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 avr. 1998, n° 187140Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 avr. 1998, n° 190016Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 avr. 1998, n° 190106Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
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- CECE, 8 avr. 1998, n° 149271Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 avr. 1998, n° 170706Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels