CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 28 février 2001, n° 219740

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant algérien né en 1973, a obtenu en décembre 1997 son diplôme de chirurgien dentiste et a exercé en qualité de chirurgien dentiste stagiaire dans un cabinet dentaire d'Oran ; qu'il a été admis à s'inscrire en certificat d'études spécialisées à la faculté de chirurgie dentaire de l'Université Paris V René Y... dont les cours commençaient en décembre 1999 ; qu'il a adressé une première demande de visa de long séjour pour études le 3 novembre 1999 au Bureau visas algériens du service des étrangers en France situé à Nantes, compétent pour délivrer les visas aux étudiants en 3ème cycle ; que le bureau n'a rejeté sa demande que le 3 décembre 1999 pour qu'elle soit présentée devant les services culturels de l'Ambassade de France à Alger ; que même si sa seconde demande n'est parvenue au consulat général de France à Alger que le 13 janvier 2000, dans ces conditions et alors que M. X... soutient sans être contredit que les enseignements auxquels il était inscrit ne débutaient qu'en décembre, le consul a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour refuser le 25 février 2000 le visa, sur la circonstance que le projet d'étude de M. X... était dénué de sérieux du fait du caractère tardif de sa demande de visa, présentée cinq mois après l'obtention de l'inscription universitaire ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 25 février 2000 lui refusant un visa de long séjour pour études ;

Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 25 février 2000 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farid X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.