CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 7 mars 2001, n° 158412

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Annick X..., demeurant ... à Les Clayes-sous-Bois (78340) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, session de 1994, a arrêté la liste des candidats déclarés reçus à ce concours et l'a déclarée non admissible ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du concours interne de rédacteur territorial

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, session de 1994, ayant constaté le 5 janvier 1994 qu'il ne disposait pas, pour la première épreuve écrite, de sujets en nombre suffisant pour l'ensemble des candidats a décidé d'annuler cette épreuve et de la reporter au 6 janvier après-midi ; que cette décision a été communiquée verbalement à l'ensemble des candidats présents puis confirmée par écrit le lendemain matin ; que le report de l'épreuve effectué dans ces conditions n'a pas constitué une rupture du principe d'égalité entre les candidats dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que des candidats n'auraient pas été informés en temps utile de ce report ;

Considérant, d'autre part, que ni la circonstance que les candidats présents le 5 janvier 1994 aient pu, dans l'attente de la décision du jury, quitter les salles dans lesquelles ils avaient été installés et communiquer entre eux, ni la circonstance qu'ils aient dû attendre plus de deux heures pour connaître la décision du jury ne sont, dans les circonstances de l'espèce, constitutives d'une rupture de l'égalité entre les candidats ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CSur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat autorise Mme X... à se présenter une nouvelle fois au concours interne de rédacteur territorial3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en dehors des cas prévus par l'article du code de justice administrative, qui n'est pas applicable en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration ; que par suite, ces conclusions ne sont pas recevables ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annick X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.