En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cléopatra Z... X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme SOOSAI X... épouse Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 novembre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : "L'étranger ( ...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ( ...) acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; que toutefois aux termes de l'article du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par l'administration les 10 mars et 2 septembre 1999, qu'à la date du décret attaqué, Mme Y... s'exprimait avec difficulté dans la langue française qu'elle ne comprenait que médiocrement ; que la circonstance que, postérieurement à la date du décret attaqué, elle a amélioré sa connaissance de la langue française est sans effet sur la légalité de ce décret qui doit s'apprécier à la date de son intervention ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 novembre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cléopatra Z... X... épouse Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.