CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés, 14 mars 2001, n° 230318

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Patrick Y... demeurant ... ; M. Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se fondant à la fois sur les articles et du code de justice administrative :

  • de suspendre la décision de la commission nationale de la coiffure en date du 13 décembre 2000 portant rejet de sa demande de validation de capacité professionnelle pour l'exercice de la coiffure ;
  • d'ordonner à la commission nationale de la coiffure de délivrer à M. Patrick Y... une attestation provisoire de validation de la capacité professionnelle dans l'attente de la décision à intervenir sur le fond ;
  • de condamner la commission nationale de la coiffure à payer à M. Patrick Y... la somme de 5.000 F sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 ;

Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique M. Y... et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 13 mars à 11 heures à laquelle a été entendu :

  • Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. Y..., - M. Y... ;

Sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de la décision de la commission nationale de la coiffure du 13 décembre 2000

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ces conclusions ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Y..., qui n'est pas titulaire du certificat d'aptitude professionnelle dont il n'a passé que les épreuves pratiques, a exercé sa profession comme salarié de mars 1993 à septembre 1993 et exploite depuis mars 1994 un salon de coiffure ;

Considérant que si, à l'appui de ses conclusions de suspension, il soutient que la décision de la commission nationale de la coiffure serait entachée d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et entraînerait une rupture d'égalité des citoyens devant la loi, aucun de ces moyens n'est propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que dès lors qu'une des conditions auxquelles l'article du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie, les conclusions de M. Y... ne peuvent qu'être écartées ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'Etat, n'étant pas dans la présente instance la partie perdante, les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. Y... la somme de 5 000 F que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Les conclusions de M. Y... tendant à la suspension de la décision de la commission nationale de la coiffure du 13 décembre 2000 et à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.