Procédure – Procédures d'urgence : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 14 juin 2006, n° 282317Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5, R. 541-1 et R. 611-7 du code du justice administrative que le juge des référés, lorsqu'il statue en matière de provision à l'issue d'une procédure contradictoire,…
- SatisfactionCE, 7 avr. 2006, n° 249848Les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ont notamment pour objet de permettre…
- SatisfactionCE, 8 mars 2006, n° 273352Aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : (...) 3° Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au…
- SatisfactionCE, 23 janv. 2006, n° 259290Le juge peut ordonner, même d'office, à l'occasion d'une demande de référé-expertise, à l'expert désigné par lui de concilier les parties si faire se peut.
- SatisfactionCE, 16 déc. 2005, n° 274545a) Défendeur se prévalant, devant le juge du référé-provision, de l'illégalité de la décision administrative fondant l'obligation dont se prévaut le demandeur. Cette décision n'ayant été ni rapportée, ni annulée, et son…
- Avant dire droitCE, 11 févr. 2005, n° 259290Le juge peut ordonner, même d'office, à l'occasion d'une demande de référé-expertise, à l'expert désigné par lui de concilier les parties si faire se peut.
- SatisfactionCE, 13 déc. 2004, n° 274757a) 1) Il résulte des dispositions de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 que l'exercice de la compétence attribuée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui peut être saisi d'une…
- SatisfactionCE, 20 août 2004, n° 269813Aux termes de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 « La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou (..) relève de…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 14 juin 2006, n° 282317Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5, R. 541-1 et R. 611-7 du code du justice administrative que le juge des référés, lorsqu'il statue en matière de provision à l'issue d'une procédure contradictoire,…
- SatisfactionCE, 7 avr. 2006, n° 249848Les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ont notamment pour objet de permettre…
- SatisfactionCE, 8 mars 2006, n° 273352Aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : (...) 3° Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au…
- SatisfactionCE, 23 janv. 2006, n° 259290Le juge peut ordonner, même d'office, à l'occasion d'une demande de référé-expertise, à l'expert désigné par lui de concilier les parties si faire se peut.
- SatisfactionCE, 16 déc. 2005, n° 274545a) Défendeur se prévalant, devant le juge du référé-provision, de l'illégalité de la décision administrative fondant l'obligation dont se prévaut le demandeur. Cette décision n'ayant été ni rapportée, ni annulée, et son…
- Avant dire droitCE, 11 févr. 2005, n° 259290Le juge peut ordonner, même d'office, à l'occasion d'une demande de référé-expertise, à l'expert désigné par lui de concilier les parties si faire se peut.
- SatisfactionCE, 13 déc. 2004, n° 274757a) 1) Il résulte des dispositions de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 que l'exercice de la compétence attribuée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui peut être saisi d'une…
- SatisfactionCE, 20 août 2004, n° 269813Aux termes de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 « La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou (..) relève de…
- SatisfactionCE, 7 juin 2004, n° 252869Requérant ayant formé devant l'autorité hospitalière une demande d'indemnité rejetée avec l'indication des voies et délais de recours. Refus non contesté dans le délai de recours contentieux. Le caractère définitif de…
- SatisfactionCE, 2 juin 2004, n° 254400Dans le cadre de l'exécution d'un marché, un maître de l'ouvrage s'engage à obtenir des autorisations administratives qu'il n'obtient finalement pas, alors que pour la bonne exécution du marché, l'entrepreneur avait…
- RenvoiCE, 20 mai 2003, n° 256744Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi en premier et dernier ressort d'une demande tendant à l'obtention d'une provision dans les conditions prévues à l'article R. 541-1 du code de…
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 250585En estimant que n'est pas une mesure utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la mesure demandée par une société tendant à ce que le juge des référés prescrive la…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 249805Si les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 font obligation à l'administration d'accorder sa protection à l'agent victime de diffamation dans l'exercice de ses fonctions, protection qui peut prendre…
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 247054Requérant formant un pourvoi en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'une collectivité publique à lui payer une somme à titre de provision. Ne…
- SatisfactionCE, 21 févr. 2003, n° 230872En fixant une provision sans avoir examiné un moyen présenté en défense qui n'était pas inopérant, une cour administrative d'appel entache sa décision d'un défaut de réponse à un moyen.
- SatisfactionCE, 19 févr. 2003, n° 247908Faute caractérisée ayant consisté à informer un couple que les analyses de l'amniocentèse pratiquée n'avaient mis en évidence chez l'enfant à naître aucun risque d'amyotrophie spinale infantile, alors que cette…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 250345Demande de référé-provision posant la question de savoir si le versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 249274Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 15 nov. 2002, n° 249751Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Sursis a exécution d'un acte d'une autorité locale de nature a compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle (3eme alinea des articles 3 et 46 de…
- AnnulationCE, 14 oct. 2002, n° 246583Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241504Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239444Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237732Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 12 juill. 2002, n° 240536Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 31 mai 2002, n° 243058Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- CECE, 27 mai 2002, n° 239434Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 22 mai 2002, n° 238995Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 17 mai 2002, n° 238329Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 17 mai 2002, n° 239266Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 15 mai 2002, n° 236795Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 240647Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 12 avr. 2002, n° 242158Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- CECE, 20 mars 2002, n° 234149Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 15 mars 2002, n° 238558Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 mars 2002, n° 239642Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 mars 2002, n° 239067Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 mars 2002, n° 239244Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 25 févr. 2002, n° 241025Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 22 févr. 2002, n° 238200Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 21 déc. 2001, n° 237133 237179Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 14 déc. 2001, n° 238213Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 5 déc. 2001, n° 237189Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 26 nov. 2001, n° 236227Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 26 nov. 2001, n° 236947Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 23 nov. 2001, n° 236724Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 16 nov. 2001, n° 234299Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 12 nov. 2001, n° 227426Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 12 nov. 2001, n° 227427Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 27 août 2001, n° 235715Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 août 2001, n° 235774Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 août 2001, n° 236502Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 août 2001, n° 235864Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 août 2001, n° 236244Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 10 août 2001, n° 234897Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 août 2001, n° 233970Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 août 2001, n° 234221Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 août 2001, n° 234222Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 août 2001, n° 235184Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233882Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 juill. 2001, n° 234302Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 juill. 2001, n° 231577Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233605Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 18 juill. 2001, n° 227667Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 9 juill. 2001, n° 232541Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 9 juill. 2001, n° 234809Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 22 juin 2001, n° 231282Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 juin 2001, n° 231560Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 juin 2001, n° 231561Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 30 mai 2001, n° 230340Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 30 mai 2001, n° 231342Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 11 mai 2001, n° 230279Procédure – Procédures d'urgence
- AnnulationCE, 11 mai 2001, n° 231802Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 9 mai 2001, n° 230705Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 9 mai 2001, n° 230615Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 31 mars 2001, n° 231322Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 22 mars 2001, n° 231618 231619 231620 231621Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 22 mars 2001, n° 231631Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 21 mars 2001, n° 231531Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 21 mars 2001, n° 231323Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 20 mars 2001, n° 231541Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 16 mars 2001, n° 230666Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 14 mars 2001, n° 230318Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 2 mars 2001, n° 229786Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 2 mars 2001, n° 230798Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 28 févr. 2001, n° 229941Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 22 févr. 2001, n° 230407Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 21 févr. 2001, n° 230433Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 20 févr. 2001, n° 230316Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 16 févr. 2001, n° 229246Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 13 févr. 2001, n° 230118Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 6 févr. 2001, n° 229470Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 6 févr. 2001, n° 229844Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 1er févr. 2001, n° 228875 229018Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 1er févr. 2001, n° 229355Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 31 janv. 2001, n° 229644Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 30 janv. 2001, n° 229418Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 26 janv. 2001, n° 229954Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 12 janv. 2001, n° 228958Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 12 janv. 2001, n° 228967Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 8 janv. 2001, n° 222814Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 janv. 2001, n° 228877Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 janv. 2001, n° 228814Procédure – Procédures d'urgence
- DésistementCE, 10 mai 1996, n° 17427704, 54-05-04 Requérant déclarant se désister de son action introduite devant le tribunal administratif alors que le dossier a été transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il règle une…
- CECE, 14 févr. 1996, n° 160350Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 29 déc. 1995, n° 169669Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 29 déc. 1995, n° 157771Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 29 déc. 1995, n° 157820Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- RejetCE, 22 nov. 1995, n° 172625Les conséquences qui résulteraient de l'exécution de l'arrêté d'un maire enjoignant à une société privée "de rétablir l'eau et l'électricité au domicile des époux D., et ce dans l'immédiat", ne présentent pas un…
- CECE, 17 nov. 1995, n° 169155Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- RejetCE, 8 sept. 1995, n° 16293501, 68-05-02 L'exécution de la décision du Premier ministre de transférer à Reims le service des archives contemporaines ne peut, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, être regardée comme de nature à entraîner…
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 154468Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité – Décisions susceptibles de faire l'objet d'un sursis
- CECE, 6 juill. 1994, n° 155840Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 29 juin 1994, n° 141908Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 24 juin 1994, n° 142493Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 8 juin 1994, n° 141935Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 8 juin 1994, n° 141936Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 8 juin 1994, n° 137943Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 8 juin 1994, n° 141934Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 21 mars 1994, n° 140216Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 21 mars 1994, n° 145360Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 21 mars 1994, n° 135483Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 4 mars 1994, n° 146056Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 16 févr. 1994, n° 141738Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 11 févr. 1994, n° 144700Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 11 févr. 1994, n° 149691Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 4 févr. 1994, n° 133741Procédure – Procédures d'urgence – Pouvoirs du president de la section du contentieux du conseil d’État – Pouvoirs exerces en vertu de l'article 27 alinea 3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifie – Mesure…
- CECE, 31 janv. 1994, n° 120412Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 31 janv. 1994, n° 132072Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 31 janv. 1994, n° 144701Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 28 janv. 1994, n° 82767Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- CECE, 19 janv. 1994, n° 141252Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 19 janv. 1994, n° 146840Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice
- CECE, 14 janv. 1994, n° 134220Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 12 janv. 1994, n° 152822Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 12 janv. 1994, n° 64193Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction
- CECE, 29 déc. 1993, n° 146671Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 29 déc. 1993, n° 134253Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 29 déc. 1993, n° 142333Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 22 déc. 1993, n° 149370Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 13 déc. 1993, n° 89587Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 29 nov. 1993, n° 147690Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 26 nov. 1993, n° 142306Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 19 nov. 1993, n° 140144Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 10 nov. 1993, n° 138576Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 27 oct. 1993, n° 145736Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 25 oct. 1993, n° 121616Procédure – Procédures d'urgence – Référé-provision – Recevabilité
- CECE, 18 oct. 1993, n° 141964Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- SursisCE, 10 oct. 1993, n° 150551Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice
- CECE, 4 oct. 1993, n° 140801Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 6 sept. 1993, n° 130254Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction – Conditions
- CECE, 6 sept. 1993, n° 141345Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 6 sept. 1993, n° 141346Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 28 juill. 1993, n° 144863Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 23 juill. 1993, n° 134589Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 23 juill. 1993, n° 140078Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 23 juill. 1993, n° 130017Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 7 juill. 1993, n° 126343Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 5 juill. 1993, n° 143541Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 5 juill. 1993, n° 138579Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 30 juin 1993, n° 132001Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 30 juin 1993, n° 137323Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 30 juin 1993, n° 138009Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 30 juin 1993, n° 132802Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 28 juin 1993, n° 133169Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Compétence
- CECE, 23 juin 1993, n° 140647Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 21 juin 1993, n° 131372Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 21 juin 1993, n° 135484Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 21 juin 1993, n° 107017Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 11 juin 1993, n° 131671Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 11 juin 1993, n° 110875Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 11 juin 1993, n° 139966Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 2 juin 1993, n° 143934Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 26 mai 1993, n° 131888Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 26 mai 1993, n° 131705Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 26 mai 1993, n° 138471Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 24 mai 1993, n° 137294Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 19 mai 1993, n° 143021Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 19 mai 1993, n° 131551Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 5 mai 1993, n° 126443Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 30 avr. 1993, n° 122076Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 30 avr. 1993, n° 124445Procédure – Procédures d'urgence – Constat d'urgence
- CECE, 28 avr. 1993, n° 132139Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 26 avr. 1993, n° 136934Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 7 avr. 1993, n° 114681Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 5 avr. 1993, n° 130569Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 2 avr. 1993, n° 129906Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 2 avr. 1993, n° 137555Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 19 mars 1993, n° 137841Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 17 mars 1993, n° 121740Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 15 mars 1993, n° 142517Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Questions communes
- CECE, 12 mars 1993, n° 126788Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 12 mars 1993, n° 127324Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 3 mars 1993, n° 135508Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction
- CECE, 22 févr. 1993, n° 131221Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 22 févr. 1993, n° 131266Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 19 févr. 1993, n° 125106Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 19 févr. 1993, n° 125843Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 19 févr. 1993, n° 129939Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 10 févr. 1993, n° 132224Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 1er févr. 1993, n° 135649Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux