Procédure : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Introduction de l'instance984
- Procédures d'urgence515
- Voies de recours474
- Jugements346
- Incidents321
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000231
- Pouvoirs et devoirs du juge223
- Instruction128
- Pouvoirs du juge63
- Diverses sortes de recours36
Décisions publiées
- SatisfactionCE, 13 nov. 2026, n° 507561Il résulte de l’article R. 832-1 du CJA que lorsqu’une personne a été représentée à l’instance par une personne ayant des intérêts concordants avec les siens, elle n’est pas recevable à former tierce opposition contre…
- SatisfactionCE, 3 nov. 2026, n° 504261Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le point de savoir si, pour l’application des dispositions de l’article L. 1233-84 du code du travail, un licenciement collectif affecte, par son ampleur,…
- CassationCE, 22 oct. 2026, n° 500235Les juges du fond déterminent souverainement, sous réserve de dénaturation, 1) s’il y a lieu de majorer le taux d’astreinte lors de la liquidation provisoire d’une astreinte qu’il avait prononcée ainsi que 2) la…
- QPCCE, 14 oct. 2026, n° 517850Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant, à l’encontre d’une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi, des griefs n’ayant pas de portée distincte de ceux soulevés dans la…
- CassationCE, 2 oct. 2026, n° 509281La voie du recours en cassation n’est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu’aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée. La seule…
- SatisfactionCE, 1er oct. 2026, n° 508928La seule circonstance que des éléments de droit ou de fait auraient pu être invoqués lors de l’instance initiale devant le juge des référés ne fait pas obstacle à ce qu’ils le soient ultérieurement au soutien d’une…
- CassationCE, 1er oct. 2026, n° 506136Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que le droit de faire appel d’une décision juridictionnelle est réservé aux personnes qui ont eu la qualité…
- RejetCE, 23 sept. 2026, n° 507170Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce, sur les partis retenus par les autorités compétentes pour arrêter, au regard des articles L. 101-2 et L. 123-1 du code de l’urbanisme (c. urb) et dans le cadre de leur large…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 13 nov. 2026, n° 507561Il résulte de l’article R. 832-1 du CJA que lorsqu’une personne a été représentée à l’instance par une personne ayant des intérêts concordants avec les siens, elle n’est pas recevable à former tierce opposition contre…
- SatisfactionCE, 3 nov. 2026, n° 504261Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le point de savoir si, pour l’application des dispositions de l’article L. 1233-84 du code du travail, un licenciement collectif affecte, par son ampleur,…
- CassationCE, 22 oct. 2026, n° 500235Les juges du fond déterminent souverainement, sous réserve de dénaturation, 1) s’il y a lieu de majorer le taux d’astreinte lors de la liquidation provisoire d’une astreinte qu’il avait prononcée ainsi que 2) la…
- QPCCE, 14 oct. 2026, n° 517850Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant, à l’encontre d’une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi, des griefs n’ayant pas de portée distincte de ceux soulevés dans la…
- CassationCE, 2 oct. 2026, n° 509281La voie du recours en cassation n’est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu’aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée. La seule…
- SatisfactionCE, 1er oct. 2026, n° 508928La seule circonstance que des éléments de droit ou de fait auraient pu être invoqués lors de l’instance initiale devant le juge des référés ne fait pas obstacle à ce qu’ils le soient ultérieurement au soutien d’une…
- CassationCE, 1er oct. 2026, n° 506136Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que le droit de faire appel d’une décision juridictionnelle est réservé aux personnes qui ont eu la qualité…
- RejetCE, 23 sept. 2026, n° 507170Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce, sur les partis retenus par les autorités compétentes pour arrêter, au regard des articles L. 101-2 et L. 123-1 du code de l’urbanisme (c. urb) et dans le cadre de leur large…
- CECE, 3 août 2026, n° 497092Ni les dispositions des articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du code de l’urbanisme (c. urb.) ni celles des autres articles de la même section de ce code, qui sont relatives à l’instruction du permis de…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 503822La demande de retrait d’un permis de construire constitue, au sens et pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (c. urb.), un recours administratif. Il en va ainsi notamment d’une demande de…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 505473Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), une demande tendant à l’annulation d’un permis de…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 5128781) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article R. 532-1 et de l’article R. 532-3 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’il est saisi d’une demande d’une partie ou de l’expert tendant à la…
- CECE, 30 juin 2026, n° 5011421) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 241-3, R. 241-22 et R. 242-93 du code dural et de la pêche maritime (CRPM) que, s’agissant de la discipline des vétérinaires intervenant en France dans…
- CECE, 17 juin 2026, n° 509297Première ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) ayant enjoint à l’administration de prendre certaines mesures.…
- CECE, 17 juin 2026, n° 513099Les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (CUrb), qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension,…
- CECE, 16 juin 2026, n° 506127Syndicat requérant ayant, en vertu de ses statuts, pour objet de défendre « les intérêts moraux et matériels des travailleurs » et pour adhérents les agents de la collectivité européenne d’Alsace « quel que soit leur…
- CECE, 12 juin 2026, n° 504174Cour ayant rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d’indemnisation présentées à titre subsidiaire en se fondant uniquement sur l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction présentées à titre…
- CECE, 11 juin 2026, n° 506101Décision portant agrément de l’agent de contrôle, dûment publiée au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité, devenue définitive à la date à laquelle le requérant a invoqué ce moyen devant la section…
- CECE, 11 juin 2026, n° 502265Les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme (CUrb), prises dans l’objectif de bonne administration de la justice et de respect du droit à un délai raisonnable de jugement des recours en matière…
- CECE, 10 juin 2026, n° 4977151) Le syndicat signataire d’une convention justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté procédant à son extension eu égard aux intérêts collectifs dont il assure la défense, 2) sans…
- CECE, 27 mai 2026, n° 5085791) Un compte-rendu, établi par un syndicat, d’une réunion tenue par deux représentants de l’administration avec ce syndicat ne saurait, alors même que l’administration n’en conteste pas la fidélité aux échanges tenus…
- CECE, 22 mai 2026, n° 485133Travaux publics d’une commune ayant mené à l’érection d’un talus sur une propriété privée et ayant causé, à cette propriété, un dommage à raison duquel le propriétaire est fondé à demander réparation à la…
- CECE, 19 mai 2026, n° 500130Lorsque le ministre chargé du travail est saisi de plusieurs demandes d’extension de conventions ou d’accords collectifs dont les champs d’application, s’il faisait droit à ces demandes, se recouperaient, il lui…
- CECE, 7 mai 2026, n° 505769Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation par laquelle le directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), pour l’application du II de l’article L.…
- CECE, 7 mai 2026, n° 509045Ministre chargé de la santé et Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) justifiant assurer un suivi régulier sur la base notamment de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 498073Il découle des dispositions de la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres et du règlement (UE) n° 549/2013 du 21 mai 2013 relatif au système…
- CECE, 17 avr. 2026, n° 500696La circonstance qu’aucune autre partie que le requérant n’a produit dans l’instance est sans incidence sur la faculté pour le juge de faire usage, à son égard, des dispositions du second alinéa de l’article R. 611-8-1…
- CECE, 10 avr. 2026, n° 4992461) a) Il résulte des articles R. 611-1, R. 611-8-1 et R. 613-1 du code de justice administrative (CJA) que l’invitation faite à une partie de produire le mémoire récapitulatif prévu par l’article R. 611-8-1 du CJA peut…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 4970821) L’annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle devenue définitive, du jugement ou de l’arrêt ayant annulé le refus opposé à une demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, n’a pas pour effet par…
- CECE, sect., 31 mars 2026, n° 494252Dans le cas où une autorisation d’urbanisme est transférée à un nouveau bénéficiaire, tant celui-ci que son titulaire initial ont qualité pour exercer une voie de recours à l’encontre du jugement annulant cette…
- CECE, 30 mars 2026, n° 499859Il résulte du premier alinéa de l’article R. 613-1, des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), du premier alinéa du II de l’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et des…
- CECE, 25 mars 2026, n° 505787Le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d’Etat d’interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou ambigu. Est…
- CECE, 2 mars 2026, n° 5062301) La prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil s’applique à toutes les actions relatives aux créances périodiques, notamment, sauf dispositions contraires, aux intérêts résultant de…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 5006401) Il résulte des dispositions des articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles 43, 76 et 78 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle que, lorsqu’un…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 500780Transfert d’officines de pharmacies conditionné au respect du caractère optimal de la desserte en médicaments du lieu d’implantation et à l’absence de compromission de l’approvisionnement nécessaire en médicaments du…
- CECE, 25 févr. 2026, n° 490928Instance introduite aux fins d’obtenir la réparation des dommages subis par une patiente. Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ayant demandé la condamnation du responsable du dommage à lui verser une somme…
- CECE, 25 févr. 2026, n° 499381Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nosocomial d’une infection au sens de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
- CECE, 20 févr. 2026, n° 512657Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même…
- CECE, 11 févr. 2026, n° 495341D’une part, l'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP) et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa…
- CECE, 6 févr. 2026, n° 500384Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM), au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, d’un projet industriel présentant, eu…
- CECE, 28 janv. 2026, n° 499985Il résulte des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme qu’à défaut de l’accomplissement des formalités de notification qu’elles prévoient, un recours administratif dirigé contre un document d’urbanisme…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 500942Le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa décision sur des éléments de faits issus de l’application « Google Earth » dont il a pris connaissance…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 5021941) Le juge apprécie la légalité d’un refus de mise en demeure par l’autorité compétente au regard de la situation de droit et de fait à la date à laquelle cette décision de refus est intervenue, et non au regard de la…
- CECE, 22 déc. 2025, n° 492125Commune se pourvoyant en cassation, après être intervenue en défense en appel, contre un arrêt par lequel une cour administrative d’appel, statuant sur l’appel formé par une société, a annulé la décision de la…
- CECE, 19 déc. 2025, n° 489987Chambre disciplinaire de première instance ayant prononcé à l’encontre d’un médecin la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant trente mois à compter du 1er juin 2021. Chambre disciplinaire nationale des…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 503715Les autorités ordinales qui contestent la légalité de l’autorisation administrative délivrée par le préfet au regard de la validité du diplôme étranger dont le demandeur est titulaire pour se soustraire à l’obligation…
- CECE, sect., 12 déc. 2025, n° 488011Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif…
- CECE, 9 déc. 2025, n° 487908Il peut être utilement soutenu, à l’appui d’une requête dirigée contre l’arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans une branche professionnelle ou un périmètre utile pour…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 508075Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1, L. 5422-22 et L. 5422-25 du code du travail que le document de cadrage transmis par le Premier ministre aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés en…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 489357Lorsqu’après un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le jugement qui clôt l’instance rejette…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 497213Le recours formé par le bénéficiaire ou l’auteur de l’autorisation d’urbanisme à l’encontre d’un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de…
- CECE, 2 oct. 2025, n° 5037371) L’effet utile de l’annulation du refus du maire de faire dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de procéder à la transmission d’une copie au ministère…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 489511Association requérante ayant demandé au ministre chargé de la santé d’instaurer un conventionnement territorial des médecins, de fermer l’accès au secteur 2 et de supprimer les aides publiques aux médecins ne respectant…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 495549Il résulte des articles L. 2242-9, R. 2242-7, R. 2242-8 du code du travail que l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, en l’absence d’accord, le plan d’action établi par…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 497038L’arrêté inscrivant une spécialité sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en application de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS), d’une part, et la convention…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 498453Association demandant au gouvernement de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser la méconnaissance de l’interdiction de la vente ou de l’offre gratuite aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, ainsi…
- CECE, 31 juill. 2025, n° 499513Lorsque le destinataire d’une décision administrative individuelle n’a pas été informé de l’existence d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), du délai imparti pour le présenter et de l'autorité devant…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 494744En vertu de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative (CJA), lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut mettre en œuvre la procédure…
- CECE, 16 juill. 2025, n° 496215Il résulte de la lettre même des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, en ce qu’elles prévoient qu’il…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 490949Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle l’Arcom qualifie une personne de personnalité politique, au sens et pour l’application du second alinéa de l’article 13 de la loi n°…
- CECE, 30 juin 2025, n° 494056Recours pour excès de pouvoir contre le refus de prendre le décret, mentionné au troisième alinéa de l’article L. 641-5 du code de la sécurité sociale (CSS), approuvant les statuts types des sections professionnelles de…
- CECE, 30 juin 2025, n° 494573Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire…
- CECE, 27 juin 2025, n° 500159Il résulte des dispositions des articles R. 533-1 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que toute partie à une expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif a le droit de relever…
- CECE, 13 juin 2025, n° 494132Si les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier, aucune des dispositions des articles R. 145-21 et R. 145-41…
- CECE, 13 juin 2025, n° 463831Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le point de savoir si un médecin méconnaît l’interdiction, énoncée à l’article R. 4127-5 du code de la santé publique (CSP), de…
- CECE, 28 mai 2025, n° 499094Le juge ne peut pas faire droit à une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d’en pallier les effets si les conditions…
- CECE, 16 mai 2025, n° 470567Au nombre des règles générales de procédure qui s’imposent, même sans texte, à toutes les juridictions disciplinaires, figure celle selon laquelle l’appel ne peut préjudicier à l’appelant. Il s’ensuit que la juridiction…
- CECE, 16 mai 2025, n° 493143Le juge de cassation contrôle que le juge du fond a exactement qualifié les faits de l’espèce lorsqu’il apprécie si une circonstance, en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou…
- CECE, 6 mai 2025, n° 469068Personne publique ayant été reconnue responsable d’un dommage. Victime de ce dommage, qui estimait que son préjudice n’était pas consolidé, lui ayant adressé une « demande provisionnelle » de réparation de ses…
- CECE, 6 mai 2025, n° 491616Il résulte des articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative (CJA) qu’une action en reconnaissance de droits peut être engagée devant le juge administratif, par une association ou un syndicat…
- CECE, 30 avr. 2025, n° 492218Sont opérants les moyens tirés de l’illégalité d’une convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et une entreprise sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de…
- CECE, 30 avr. 2025, n° 493959Il appartient au juge qui a sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme d’apprécier, pour statuer sur le litige lorsqu’une mesure de régularisation lui a été notifiée, si cette…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 487840A l’occasion d’un pourvoi en cassation dirigé contre une décision du juge de l’exécution, par laquelle il a considéré que la décision juridictionnelle initiale avait été exécutée seulement pour partie, et, eu égard à ce…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 489866Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la question de savoir si une mesure provisoire, prise à l’encontre d’un salarié protégé dans l’attente d’une éventuelle procédure…
- CECE, 25 mars 2025, n° 487831Le programme pluriannuel d’intervention approuvé par les agences de l’eau, qui doit seulement être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), n’est pas pris pour l’application de…
- CECE, 21 mars 2025, n° 469818L’intérêt à contester une décision juridictionnelle, ou à former tierce opposition, s’apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée. Si, quels qu’en soient les motifs, une décision de…
- CECE, 7 mars 2025, n° 490933Le vendeur d’un bien immobilier, en fût-il propriétaire en indivision, a un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de préemption de ce bien.
- CECE, 7 mars 2025, n° 497329Il ne résulte pas des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que le juge de cassation, saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ou un jugement relatif au permis de construire initialement délivré,…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 483654Les conclusions d’un pourvoi incident ou provoqué sont recevables dès lors qu’elles ne soulèvent pas un litige distinct du pourvoi principal. La condition de litige distinct s’apprécie au regard de l’ensemble des…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 489680Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision d’approbation du programme des jeux et paris des opérateurs titulaires de droits exclusifs par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en ce compris…
- CECE, 7 févr. 2025, n° 498563Requérant ayant demandé au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision avant que l’administration ait statué sur son recours préalable obligatoire (RAPO)....Juge des référés ayant, par une première…
- CECE, 31 janv. 2025, n° 475933La circonstance que, dans le délai d’un mois imparti par une demande notifiée sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA), un cabinet d’avocats se soit constitué pour défendre les…
- CECE, 27 janv. 2025, n° 490508En vertu des articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le conseil municipal prescrit l’élaboration ou la révision du…
- CECE, 23 déc. 2024, n° 469141Il résulte de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative (CJA) que le président de la formation de jugement, à qui il est loisible, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure,…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 466130Recours dirigé contre les délibérations d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ayant accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre des poursuites pour…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 489830Il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 473640Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’énonciations d’une « foire aux questions » (FAQ) interprétant des dispositions du code du travail qui, après avoir été mise en ligne sur un site internet,…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 475053Lorsque le Conseil d’Etat, statuant sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l’affaire aux juges du fond, il appartient à la juridiction de renvoi de…
- CECE, 4 déc. 2024, n° 466536Lorsqu’aucun autre élément ne permet d’attester que la formation de jugement a effectivement pris connaissance d’une note en délibéré avant la lecture de sa décision, l’omission du visa de cette note ne peut être…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 475461En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 488592L’article R. 600-1 du code de justice administrative (CJA) vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à…
- CECE, 14 nov. 2024, n° 486775En l’absence de dispositions législatives spéciales, la juridiction saisie d’un recours en tierce opposition recevable contre une décision juridictionnelles rendue en premier ressort ou en appel, peut, à la demande du…
- CECE, 7 nov. 2024, n° 466288Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur l’appréciation de ce qu’il n’y a aucune probabilité qu'un lien de causalité existe entre l'administration d’un vaccin obligatoire et…
- CECE, 30 oct. 2024, n° 496581L’article 5 de la Constitution n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit au sens et pour l’application de son article 61-1 et de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi…
- CECE, 23 oct. 2024, n° 474467Il résulte des articles R. 731-3, R. 741-1 et R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’il est régulièrement saisi, à l’issue de l’audience, d’une note en délibéré émanant de l’une des parties, il…
- CECE, 21 oct. 2024, n° 491665Une personne qui n’a été ni appelée ni représentée à l’instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui a rendu la décision si celle-ci préjudicie à ses droits, y compris lorsque cette décision fait déjà…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 474903Collectivité ayant, dans un premier temps, demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences qui lui étaient transférées, devenu définitif à…
- CECE, 16 oct. 2024, n° 475093La qualité de locataire d’un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander…
- CECE, 16 oct. 2024, n° 4942631) Lorsque le Conseil d’Etat a jugé, par une décision rendue dans un précédent litige opposant les mêmes parties, que le juge du fond, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avait exactement…
- CECE, 15 oct. 2024, n° 488103Chirurgien-dentiste s’étant vu refuser l’inscription au tableau de l’ordre dans un département A. Chirurgien-dentiste ayant ensuite été inscrit au tableau de l’ordre dans un département B, et qui le demeure à la date de…
- CECE, 2 oct. 2024, n° 492617Lorsqu’un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l’annulation de l’acte mettant fin à ses fonctions après l’expiration de cette durée n’implique pas de reprise effective de ces fonctions. ...Par suite, les…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 477859Il résulte des articles R. 600-1 du code de l’urbanisme et R. 631-1 du code de justice administrative (CJA) que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme qu’ils mentionnent, y compris présenté…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 491172La décision par laquelle le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ou le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise qu’il désigne, enjoint à une partie, le cas échéant sous…
- CECE, 10 juill. 2024, n° 468186L’irrecevabilité des conclusions présentées par une caisse de sécurité sociale dans le cadre d’un recours subrogatoire contre le responsable d'un accident ayant entraîné un dommage corporel, faute pour celle-ci d’avoir…
- CECE, 25 juin 2024, n° 4908641) Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où ce jugement est rendu. Les voies selon lesquelles ce droit peut être exercé en sont des éléments constitutifs et continuent, à moins…
- CECE, 17 juin 2024, n° 468580A moins qu’elle soit fondée sur le constat que le salarié concerné n’a pas la qualité de salarié protégé, la décision par laquelle l’autorité administrative refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé…
- CECE, 17 juin 2024, n° 4752541) Eu égard à la nature de l’office du juge des référés saisi d’une demande fondée sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), la circonstance que ce juge soit saisi d’une demande réitérant une…
- CECE, 31 mai 2024, n° 467427Si une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation. Il suit de là que le…
- CECE, 28 mai 2024, n° 472007Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le point de savoir si le salarié protégé dont l’employeur a demandé à l’autorité administrative l’autorisation de le licencier pour faute au motif de son…
- CECE, 28 mai 2024, n° 476476Il résulte de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative (CJA) que, pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de…
- CECE, 14 mai 2024, n° 475663L’appel formé par le requérant de première instance à l’encontre d’un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, en application de l'article L. 600-5-1 du…
- CECE, sect., 13 mai 2024, n° 466541Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire…
- CECE, sect., 13 mai 2024, n° 474507Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur le respect des conditions prévues à l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrant l’attribution d’une…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 465124Il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 465829Devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 468599L’article R. 742-2 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit les mentions devant obligatoirement figurer sur les ordonnances rendues sur le fondement de ce code, ne prescrit pas de viser les mémoires qui ne…
- CECE, 11 avr. 2024, n° 490484L’article R. 541-6 du code de justice administrative (CJA), applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions par lesquelles le juge des référés de première instance ou d’appel a accordé une provision, ne fait…
- CECE, 8 avr. 2024, n° 473502Dispositions contestées par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le défendeur à un pourvoi à titre subsidiaire, pour le cas où le Conseil d’Etat prononcerait la cassation du…
- CECE, 5 avr. 2024, n° 466748Saisis d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point…
- CECE, 28 mars 2024, n° 456187Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 déclarant contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement, créé par la loi n° 2020-105 du 10…
- CECE, 22 mars 2024, n° 463970Une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 489591Déchets présentant le plus haut degré de dangerosité ayant déjà été déstockés du site, alors qu’aucun élément n’est avancé pour établir que le démarrage des travaux présenterait un danger immédiat pour l’environnement…
- CECE, 30 janv. 2024, n° 471649Eu égard au rôle dévolu dans l’instruction des demandes d’autorisation d’utilisation du sol au maire d’arrondissement, élu de la personne morale que constitue la Ville de Paris, la notification d’un recours gracieux ou…
- CECE, 29 janv. 2024, n° 4711291) Les appréciations d’ordre juridique auxquelles se livre une juridiction pour statuer sur une demande formée par un avocat au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ne sont pas susceptibles…
- CECE, 20 déc. 2023, n° 463151Il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que…
- CECE, 19 déc. 2023, n° 445220Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d’une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans…
- CECE, 15 déc. 2023, n° 473300Une partie au litige qui a conduit le juge judiciaire à surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité d’un acte administratif a, de ce seul fait, lorsque la question…
- CECE, 15 déc. 2023, n° 473691Société A ayant été autorisée par l’agence régionale de santé (ARS) à transférer son officine sur le territoire d’une commune. Sociétés B et C, ayant chacune une officine dans d’autres communes et déposé une demande de…
- CECE, 11 déc. 2023, n° 470207Eu égard à la gravité des conséquences qu’emporte une mise en demeure, prononcée en application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 4665791) Il résulte de l’article R. 412-1 du code de justice administrative (CJA) qu’une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n’a pas, en dépit d’une invitation à régulariser ou, le cas…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 468973L’article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA), selon lequel les appels déposés devant la cour administrative d’appel (CAA) doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par un avocat ou un avocat au…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 471514Il résulte de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP) que, lorsque la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CRCI), dans le cadre de la procédure d’indemnisation amiable ou de la…
- CECE, 28 nov. 2023, n° 468865L’article L. 237-2 du code de commerce, aux termes duquel la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci, ne fait pas obstacle à ce que, même après la…
- CECE, 21 nov. 2023, n° 4703081) Il résulte des articles R. 612-1, R. 821-3 et R. 822-5 du code de justice administrative (CJA) que l'irrecevabilité tirée de ce qu’un pourvoi en cassation a été introduit sans le ministère d'un avocat au Conseil…
- CECE, 21 nov. 2023, n° 4666801) Il résulte des articles R. 921-5 et R. 921-6 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’une demande d’exécution sur le fondement de…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 469380Eu égard à la nature de la procédure de référé et au caractère provisoire de la suspension susceptible d’être ordonnée par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative…
- CECE, 31 oct. 2023, n° 467870L’employeur est recevable à contester devant le juge administratif la décision de l’administration se prononçant sur le montant des honoraires prévisionnels de l’expert mandaté par le comité social et économique (CSE)…
- CECE, 24 oct. 2023, n° 465360Tribunal administratif ayant annulé une décision d’opposition à une déclaration préalable de travaux et prononcé une injonction de réexamen. Auteur de la décision interjetant appel du jugement. Demandeur de première…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 471329Pour l’application de l’article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA), des moyens tirés de ce que la décision juridictionnelle attaquée serait entachée d’irrégularité en ce qu’elle aurait été délibérée par…
- CECE, 11 oct. 2023, n° 4617061) Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre…
- CECE, 6 oct. 2023, n° 471190Riverains ayant, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, obtenu la suspension d’un arrêté délivrant un permis de construire. Requérants ayant ensuite formé un pourvoi incident contre…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 460949Eu égard aux effets différents attachés par le législateur à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi selon le motif pour lequel cette…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 460160Il résulte de l’article R. 612-5 du code de justice administrative (CJA) que lorsque qu’un tribunal administratif (TA) ou une cour administrative d’appel (CAA) choisit d’adresser une mise en demeure en application de…
- CECE, 27 sept. 2023, n° 466321Lorsqu’il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de…
- CECE, sect., 22 sept. 2023, n° 472210Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l’urgence sont exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte…
- CECE, 21 sept. 2023, n° 467076L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de…
- CECE, 20 juill. 2023, n° 467648Un arrêté adoptant un projet régional de santé, lequel est notamment constitué d’un schéma régional de santé, n’ayant pas été pris pour l’application de l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé…
- CECE, 20 juill. 2023, n° 467318Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que la seule injonction faite à une commune par le juge des référés du tribunal administratif, par son ordonnance suspendant l’exécution du refus de permis de construire…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 463520Lorsque, ni dans la requête, ni dans les pièces qui l’accompagnent, il n’est fait état de l’existence d’une décision, expresse ou implicite, de l’administration statuant sur une demande formée devant elle tendant au…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 472622L’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) énumère limitativement les cas dans lesquels les magistrats qu’il désigne peuvent statuer par ordonnance. ...Il ne leur ouvre pas la faculté de saisir le…
- CECE, 7 juill. 2023, n° 471401Il résulte de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui est applicable aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du CJA, qu’en l’absence d’une décision de…
- CECE, 26 juin 2023, n° 4601571) Les recours subrogatoires intentés par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes leurs assurés, qui tendent au remboursement des prestations servies à…
- CECE, 19 juin 2023, n° 465978Il n’appartient à aucune juridiction administrative de statuer à nouveau sur une affaire sur laquelle elle a déjà rendu une décision en dehors de l’exercice des voies de rétractation organisées par les textes, notamment…
- CECE, 16 juin 2023, n° 470160Lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution d’un permis de construire sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) en relevant l’existence d’un ou plusieurs vices…
- CECE, 14 juin 2023, n° 4517241) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de « branche professionnelle » au sens de l’article L. 2122-11 du code du travail, 2) ainsi que sur l’utilité, pour une négociation en…
- CECE, 7 juin 2023, n° 464883Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative (CJA), d’une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé…
- CECE, 7 juin 2023, n° 452790Le recours subrogatoire ouvert par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), pour les organismes de sécurité sociale, et 28 et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, pour les autres tiers payeurs,…
- CECE, 7 juin 2023, n° 458264Une requête entachée de tardiveté n’étant pas susceptible d’être régularisée, elle peut être rejetée comme manifestement irrecevable si une telle tardiveté ressort de façon certaine des pièces produites à l’appui de la…
- CECE, 28 avr. 2023, n° 454797Requérant bénéficiant de contrats à durée déterminée (CDD) auprès d’établissements publics et ayant demandé l’annulation pour excès de pouvoir de décisions prises en 2017 l’informant de ce qu’il n’était pas éligible à…
- CECE, 17 avr. 2023, n° 4687891) Il résulte des articles L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), L. 122-2 du code de l’environnement et L. 600-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 439237Société opératrice de jeux en ligne, concurrente de la société La Française des jeux sur certaines de ses activités, demandant l’annulation du décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 460040Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) d’une demande tendant à la suspension d’un des actes mentionnés à l’article L. 600-3 du code de…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 466993Les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. ...Si tel peut être le cas…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 4561411) La notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, qui a pour objet de renforcer la sécurité juridique des titulaires…
- CECE, 30 mars 2023, n° 453389Les requêtes manifestement irrecevables qui peuvent être rejetées par ordonnance en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) sont, tout d’abord, celles dont l’irrecevabilité ne…
- CECE, 27 mars 2023, n° 4523541) a) Si le juge de l’exécution saisi, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative (CJA), aux fins de liquidation d’une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou la supprimer, même…
- CECE, 27 mars 2023, n° 465736Pourvoi dirigé contre un jugement relatif à une demande de communication des listes électorales et d’une version actualisée du tableau des inscriptions et radiations. Maire ayant produit des observations en défense en…
- CECE, 21 mars 2023, n° 4563471) a) Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative (CJA) attribuent au président de la formation de jugement la police de l’audience, en vue que soient garanties la sérénité et la dignité des…
- CECE, 15 mars 2023, n° 4529531) Lorsque le Conseil d’Etat annule, sur le fondement de l’article L. 821-1 du code de justice administrative (CJA), une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, il lui revient de fonder l’annulation sur le…
- CECE, 20 févr. 2023, n° 4710581) Si les requêtes présentées au Conseil d'Etat sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) sont dispensées du ministère d’avocat et si, par suite, les requérants peuvent, s’ils ne les…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 450707Après la clôture de l’instruction par une cour administrative d’appel (CAA), requérant s’étant désisté purement et simplement de son recours devant la cour. Par un courrier du même jour, défendeur ayant accepté ce…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 454284Il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 4620511) Pour l’application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CJA), les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, si l’affaire…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 458588Les informations données en application de l'article R. 532-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dont la communication aux parties au litige ne saurait faire obstacle à ce que…
- CECE, 27 janv. 2023, n° 453427Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), relatif au recours subrogatoire des caisses de…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 445937Il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 4491971) a) La circonstance qu’une personne justifie d’un intérêt pour agir contre une décision administrative ne lui donne pas, de ce seul fait, qualité pour former tierce opposition à l’arrêt par lequel une cour…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 4527161) Il résulte de l’article R. 612-5 du code de justice administrative (CJA) que lorsque qu’un tribunal administratif (TA) ou une cour administrative d’appel (CAA) choisit d’adresser une mise en demeure en application de…
- CECE, 6 janv. 2023, n° 449405Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l’instruction, les observations présentées sur un moyen qu’il envisage de relever d’office, à la suite de l’information…
- CECE, 29 déc. 2022, n° 463598Un jugement constatant l’inexistence d’une décision administrative doit être regardé comme un jugement prononçant l’annulation d’une décision administrative au sens de l’article R. 811-15 du code de justice…
- CECE, 28 déc. 2022, n° 447229Le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement permet au juge, lorsqu’il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un…
- CECE, 22 déc. 2022, n° 458524Une autorisation d’occupation des sols délivrée sur l’un des lots issus d’une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n’est pas prise pour l’application de la décision par laquelle…
- CECE, 22 déc. 2022, n° 4413001) Il résulte des articles L. 5, R. 431-1 et R. 811-13 du code de justice administrative (CJA) que, dans le cas où le Conseil d’Etat prononce la cassation d’une décision d’une cour administrative d’appel (CAA), ou d’un…
- CECE, 21 déc. 2022, n° 4419041) Le rejet d’une requête tendant à l’annulation d’un acte dont l’exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé a, en principe, pour effet que cet acte trouve ou retrouve application dès le…
- CECE, 20 déc. 2022, n° 448516Il résulte des dispositions combinées de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des articles 2 et 3 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 que seul le rapporteur du CSA, le cas échéant au regard…
- CECE, 20 déc. 2022, n° 4453191) L’autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l’absence d’identité d’objet, de cause et de parties. ...L’autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire…
- CECE, 20 déc. 2022, n° 450472La jonction des requêtes qu’est susceptible d’opérer une juridiction est sans effet sur l’application des règles de notification de ses décisions, lesquelles peuvent en particulier différer selon ses modes de saisine.
- CECE, 14 déc. 2022, n° 450694Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion de travailleur involontairement privé d’emploi (article L. 5421-1 du code du travail).
- CECE, 13 déc. 2022, n° 445683Il résulte des articles L. 4113-9, L. 4113-10, L. 4133-12, R. 4127-83 et R. 4127-112 du code de la santé publique (CSP) qu’il appartient au conseil départemental de l’ordre des médecins, et le cas échéant, en cas de…
- CECE, 15 nov. 2022, n° 4668271) Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA), d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures…
- CECE, 10 nov. 2022, n° 456661Il résulte de l’article R. 625-2 du code de justice administrative (CJA) que 1) si le consultant désigné par le juge n’est pas tenu d’élaborer son avis dans le cadre d’une procédure contradictoire, 2) il doit, dès lors…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 455631Une affaire est en tout état de cause en état d’être jugée à la date de la notification du décès de l’un des requérants aux juges du fond lorsque cette notification intervient postérieurement au dépôt du mémoire en…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 455195Statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 461418Cour ayant retenu que le tribunal administratif avait insuffisamment motivé son jugement en s’abstenant de répondre à un moyen. Cour en ayant déduit que le jugement devait être annulé dans toute la mesure où il avait…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 454355Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’existence d’une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.
- CECE, 10 oct. 2022, n° 465977S’il incombe au législateur, lorsqu’il adopte des dispositions, d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34, le grief tiré de son incompétence négative ne peut…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 4544601) Il résulte du premier alinéa de l’article R. 613-1, de l’article R. 613-1-1, du premier alinéa de l’article R. 613-2 et des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’au cours…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 455573Lorsque le juge administratif, alors qu’il envisage de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties à produire des…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 452955Conseil d’Etat statuant en seconde cassation sur un jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif ayant annulé partiellement un permis de construire délivré le 25 juillet 2017, imparti, sur le fondement de…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 4427131) Le dernier alinéa de l’article R. 242-39 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) n’a eu pour objet d’instituer ni une procédure de conciliation, ni une procédure de médiation ordinale, constituant un préalable…