En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 1996 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ce jugement a rejeté le surplus de ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 et, faisant droit à l'appel incident du ministre de l'économie et des finances, a rétabli le contribuable au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1989 à concurrence de la majoration de 40 % ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a remis à sa charge l'intégralité de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de Dunières (Haute-Loire), l'administration a prononcé le dégrèvement d'une somme de 811 895 F correspondant au montant total de cette imposition en droits et pénalités ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ladite imposition sont, par suite, devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;
Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, les conclusions de la requête relatives à l'imposition à l'impôt sur le revenu mise à la charge du contribuable au titre de l'année 1990 ne sont assorties de l'énoncé d'aucun fait ni de l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... relatives à l'imposition à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de Dunières (Haute-Loire).
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 10 000 F en application de l'article du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.