CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 mars 2001, n° 206846

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris, a accordé à Mme Chantal X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 et a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Vallée, Auditeur,
  • les observations de la SCP Le Bret, Desaché, Laugier, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1°) les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ... et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 3 000 000 F ... Toutefois, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X... a exploité avec une associée une galerie d'art située à Paris sous la forme d'une société en participation qui a été transformée en société en nom collectif à compter du 14 février 1985 puis en société à responsabilité limitée à compter du 16 février 1986 ; que ladite société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à compter du 1er octobre 1987 qui a porté sur les exercices clos les 31 décembre de chacune des années 1984 à 1987 ; que les rectifications de bénéfices déclarés de cette société au titre des années 1984 et 1985 ont donné lieu à imposition au nom des associées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt du 4 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris, a accordé à Mme X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 ;

Considérant qu'après avoir souverainement relevé, sans dénaturation des pièces du dossier, que l'administration n'établissait pas que la demande d'envoi de documents comptables formulée le 7 janvier 1988, soit plus de trois mois après le début des opérations de vérification, avait été adressée par le vérificateur à la contribuable en vue d'instruire des observations présentées par celle-ci à la suite d'une notification de redressements, la cour a pu, sans erreur de droit, juger que la procédure de vérification dont le législateur a entendu limiter strictement la durée avait été poursuivie en violation des dispositions précitées de l'article du livre des procédures fiscales alors même que la nouvelle intervention du vérificateur, postérieure à l'expiration du délai de trois mois, n'avait pas été effectuée dans les locaux de l'entreprise ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CSur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 15 000 F au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à Mme Chantal X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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