CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2001, n° 217678

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... ;

2°) de rejeter la demande de Mme Y... épouse X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il resort des pièces du dossier que Mme Y..., entrée en France en 1989 et ayant résidé de façon continue, a épousé le 8 août 1997 M. X..., ressortissant marocain en situation régulière qui réside en France depuis 1971 avec lequel elle vivait depuis plus de 3 ans ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 20 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européennne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS- DE- SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 1998 ;

Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS- DE- SEINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS- DE-SEINE, à Mme Y... épouse X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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