CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2001, n° 219101

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... demeurant 122, cité Safa Abdelkader à Sougueur (14200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Alger (Algérie) en date du 23 janvier 2000 rejetant sa demande de visa d'entrée et de séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du ministre tendant à ce que la requête soit déclarée sans objet

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance qu'un visa de court séjour ait été, à sa demande, délivré à M. X... le 10 juillet 2000 n'est pas de nature à rendre sans objet sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait pour s'établir en France auprès de ses enfants ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fondant notamment son refus sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressé et de sa famille pour subvenir à ses besoins lors de son séjour en France, le consul général de France à Alger ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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