CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 21 mars 2001, n° 207591

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 1er juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, a condamné l'Etat à verser à Mme veuve X... et à M. Pierre X..., épouse et fils de M. Michel X... la somme de 1 170 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 1996, les intérêts échus le 24 juin 1997 étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts, en raison du préjudice subi par M. Michel X... du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
  • les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y... et de M. Pierre X...,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en relevant, pour annuler le jugement du 1er juillet 1997 du tribunal administratif de Paris qui avait refusé d'indemniser les héritiers de M. Michel X... au motif qu'aucune action n'avait été introduite avant son décès pour obtenir réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine du fait des transfusions qu'il avait subies, que "le droit à réparation des préjudices tant matériels que personnels subis par la victime entre dans le patrimoine de ses héritiers alors même que ceux-ci n'ont, avant son décès, introduit aucune action tendant à faire reconnaître ce droit", la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant que la cour administrative d'appel, qui a souverainement procédé à l'évaluation du préjudice subi par M. Michel X... du fait de sa contamination, a pu légalement, sans méconnaître les principes qui régissent la réparation des dommages causés aux usagers du service public hospitalier, accorder aux héritiers de M. Michel X... la totalité du montant de l'indemnité qui lui aurait été allouée en réparation de son préjudice sous déduction des sommes reçues du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et qui est entrée dans le patrimoine de ses héritiers ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a condamné l'Etat à verser à Mme veuve X... et à M. Pierre X..., épouse et fils de M. Michel X..., une indemnité de 1 170 000 F augmentée des intérêts et des intérêts capitalisés en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ;

CSur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme veuve X... et à M. Pierre X... la somme de 10 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à Mme veuve X... et à M. Pierre X... une somme de 10 000 F au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité, à Mme Cécile Y..., veuve X..., à M. Pierre X... et au fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.