Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des différentes activités des services publics : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 5080361) a) La victime d’une infection nosocomiale peut prétendre à la réparation de tous les chefs de préjudice directement causés par cette infection. b) Dans le cas où cette infection a compromis ses chances d’obtenir une…
- CECE, 19 juin 2026, n° 4991281) Les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 4712821) Pour l’application de la jurisprudence sur l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, le délai normal d’apparition des symptômes est fonction, non pas du délai moyen ou médian résultant…
- CECE, 20 mars 2025, n° 472778Saisi d’un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d’une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, dans un premier temps, de s’assurer, au vu du dernier…
- CECE, 20 mars 2025, n° 4907891) Il appartient à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de réparer, en application du premier alinéa de l’article L. 3131-4 du code…
- CECE, 7 nov. 2024, n° 472625Infirmière ayant reçu des injections de plusieurs vaccins et développé, plus de cinq ans après la dernière injection du vaccin, de douleurs musculaires et articulaires, d’asthénie et de troubles cognitifs susceptibles…
- CECE, 7 nov. 2024, n° 4727071) Si aucun lien de causalité n’a pu être établi à ce jour entre l’administration de vaccins contenant des adjuvants à base de sels d’aluminium et des symptômes de douleurs musculaires et articulaires, d’asthénie et de…
- CECE, 7 nov. 2024, n° 475952Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant d’une pathologie dépressive développée par le proche d’une personne à la suite du décès de cette dernière, dont il ne saurait être exclu par principe qu’ils…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 5080361) a) La victime d’une infection nosocomiale peut prétendre à la réparation de tous les chefs de préjudice directement causés par cette infection. b) Dans le cas où cette infection a compromis ses chances d’obtenir une…
- CECE, 19 juin 2026, n° 4991281) Les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 4712821) Pour l’application de la jurisprudence sur l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, le délai normal d’apparition des symptômes est fonction, non pas du délai moyen ou médian résultant…
- CECE, 20 mars 2025, n° 472778Saisi d’un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d’une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, dans un premier temps, de s’assurer, au vu du dernier…
- CECE, 20 mars 2025, n° 4907891) Il appartient à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de réparer, en application du premier alinéa de l’article L. 3131-4 du code…
- CECE, 7 nov. 2024, n° 472625Infirmière ayant reçu des injections de plusieurs vaccins et développé, plus de cinq ans après la dernière injection du vaccin, de douleurs musculaires et articulaires, d’asthénie et de troubles cognitifs susceptibles…
- CECE, 7 nov. 2024, n° 4727071) Si aucun lien de causalité n’a pu être établi à ce jour entre l’administration de vaccins contenant des adjuvants à base de sels d’aluminium et des symptômes de douleurs musculaires et articulaires, d’asthénie et de…
- CECE, 7 nov. 2024, n° 475952Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant d’une pathologie dépressive développée par le proche d’une personne à la suite du décès de cette dernière, dont il ne saurait être exclu par principe qu’ils…
- CECE, 10 juill. 2024, n° 479613Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris…
- CECE, 13 févr. 2024, n° 460187Il résulte de l’article L. 1111-7 et du dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique (CSP) éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dont ils…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 468220Il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique (CSP) que les parents d’un enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil disposent d’un délai de dix jours, ou, lorsque des…
- CECE, 26 juin 2023, n° 4656401) Pour l’application du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des…
- CECE, 20 juin 2023, n° 4608681) En application du sixième alinéa du B de l’article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, l’AP-HP et l’Etablissement français du sang (EFS) ont conclu le 29 décembre 1999 une convention prévoyant, notamment, la…
- CECE, 7 juin 2023, n° 448871En application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique (CSP), il incombe au juge, saisi d’une action de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 469086Il résulte des I et II de l’article L. 1142-1, du I de l’article L. 1142-3-1 et des articles L. 3111-9 et L. 3131-4 du code de la santé publique (CSP) que lorsqu’une personne a fait l’objet d’une vaccination dont les…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 4539631) Dans le cas où une infection nosocomiale a compromis les chances d’un patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette infection et…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 434968En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection…
- CECE, 6 oct. 2022, n° 4467641) L’information qui doit être portée à la connaissance du patient en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), lorsqu’elle porte sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles…
- CECE, 25 mai 2022, n° 453990Cour s’étant, pour juger que les conséquences d’une lésion accidentelle lors d’une opération, dont le caractère non fautif n’était pas contesté devant elle, ne remplissaient pas la condition de gravité prévue par le II…
- CECE, 27 déc. 2021, n° 435632Lorsque la faute commise par un établissement public de santé dans la prise en charge de la victime d'un accident commis par un tiers engage sa responsabilité à l'égard de cette victime, la réparation qui incombe à…
- CECE, 30 nov. 2021, n° 443922Il résulte du II de l'article L. 1142-1 et de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
- CECE, 15 oct. 2021, n° 431291Il résulte des termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) que la réparation d'un accident médical par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et…
- CECE, 29 sept. 2021, n° 4326271) Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque…
- CECE, 29 sept. 2021, n° 4353231) Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 419941L'article L.1221-14 du code de la santé publique (CSP) a substitué à l'action des victimes contre l'Etablissement français du sang (EFS) une action en indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 412729Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion…
- RenvoiCE, 27 juin 2005, n° 250483Il résulte des dispositions de l'article L. 4151-3 du code de la santé publique que lorsque survient une dystocie pendant un accouchement se déroulant sous la surveillance d'une sage-femme, celle-ci a l'obligation…
- SatisfactionCE, ass., 19 mai 2004, n° 216039La faute commise par les praticiens d'un hôpital qui omettent d'informer le patient des risques de décès ou d'invalidité encourus à raison d'un acte médical n'entraîne pour le patient que la perte de chance de se…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2003, n° 241391Il résulte de l'instruction que la gangrène dont l'intéressé a été la victime et qui a conduit à l'amputation de sa jambe gauche s'est déclarée dans les heures qui ont suivi la ponction-biopsie réalisée au centre…
- CECE, 26 mars 2003, n° 214438Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 203890Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 220278Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale – Police de la sécurité – Police de la circulation
- CECE, 7 févr. 2003, n° 230958Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 6 déc. 2002, n° 240682Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale – Police de la sécurité – Pistes de ski
- CECE, 22 nov. 2002, n° 186220Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 14 oct. 2002, n° 230227Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute médicale…
- CECE, 14 oct. 2002, n° 210627Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 5 juin 2002, n° 211442Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 5 juin 2002, n° 219070Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute médicale…
- CECE, 5 juin 2002, n° 228990Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute médicale…
- CECE, 29 mai 2002, n° 217265Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 29 mai 2002, n° 219891Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 3 mai 2002, n° 224282Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 3 mai 2002, n° 216310Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire – Préjudice
- CECE, 6 mars 2002, n° 220004Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Exercice de la tutelle
- CECE, 14 déc. 2001, n° 220216Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Abstention des forces de police
- CECE, 10 déc. 2001, n° 203702Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 10 déc. 2001, n° 216090Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 10 déc. 2001, n° 216091Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 29 oct. 2001, n° 198236Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 10 oct. 2001, n° 206151Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 10 oct. 2001, n° 206206Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 13 juin 2001, n° 202833Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 6 juin 2001, n° 208920Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 21 mars 2001, n° 207591Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 14 mars 2001, n° 184361Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 14 mars 2001, n° 198236Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 28 févr. 2001, n° 216085Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 28 févr. 2001, n° 208179Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 14 févr. 2001, n° 208945Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 15 janv. 2001, n° 208959Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 15 janv. 2001, n° 208960Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 15 janv. 2001, n° 208961Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 15 janv. 2001, n° 208962Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 10 janv. 2001, n° 207897Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 10 janv. 2001, n° 210141Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 20 déc. 2000, n° 224663Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 15 déc. 2000, n° 192977Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 13 déc. 2000, n° 187698Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de la justice
- CECE, 11 déc. 2000, n° 203034Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 11 déc. 2000, n° 203036Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 8 déc. 2000, n° 204297Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 20 nov. 2000, n° 199544Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 6 nov. 2000, n° 198653Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications – Service postal
- CECE, 27 oct. 2000, n° 201790Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 27 oct. 2000, n° 195663Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 20 oct. 2000, n° 198309Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 20 oct. 2000, n° 198305Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 20 oct. 2000, n° 198307Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 20 oct. 2000, n° 198308Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 4 oct. 2000, n° 198417Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 3 juill. 2000, n° 190643Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 21 juin 2000, n° 203386Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- RejetCE, 16 juin 2000, n° 196255Femme enceinte de jumeaux depuis 23 semaines hospitalisée brièvement à Valence, puis à Romans, avant d'être tranférée à Lyon en raison des risques encourus en cas d'accouchement prématuré. N'ayant pu être admise dans le…
- CECE, 16 juin 2000, n° 191428Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 31 mai 2000, n° 192006Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 17 mai 2000, n° 165162Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 17 mai 2000, n° 190076Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 5 mai 2000, n° 182196 182261Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 28 avr. 2000, n° 214865Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 21 avr. 2000, n° 203851Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 19 avr. 2000, n° 177019Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 19 avr. 2000, n° 180695Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 19 avr. 2000, n° 188734Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 29 mars 2000, n° 197577Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 22 mars 2000, n° 179258Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 22 mars 2000, n° 188928Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 6 mars 2000, n° 181614Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 6 mars 2000, n° 189768Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 23 févr. 2000, n° 194244Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 29 déc. 1999, n° 105399Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 29 déc. 1999, n° 188018Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 29 déc. 1999, n° 187698Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de la justice
- CECE, 29 nov. 1999, n° 187749Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 24 nov. 1999, n° 183569Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 19 nov. 1999, n° 193166Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 13 oct. 1999, n° 181539Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 27 sept. 1999, n° 181065Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 27 sept. 1999, n° 186412Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195630Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 28 juill. 1999, n° 188459Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185466Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- AnnulationCE, 30 juin 1999, n° 185123La parturiente, dès son arrivée au centre hospitalier, a été examinée par la sage-femme puis par le médecin de garde. Malgré certaines constatations relatives notamment à la hauteur utérine laissant présager la…
- AnnulationCE, 30 juin 1999, n° 180648Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute médicale…
- CECE, 30 juin 1999, n° 184163Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 16 juin 1999, n° 183801Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de la justice
- CECE, 16 juin 1999, n° 184721Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 16 juin 1999, n° 188334Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 7 juin 1999, n° 167952Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 26 mai 1999, n° 190554Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 14 avr. 1999, n° 191348Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 9 avr. 1999, n° 169053Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- AnnulationCE, 31 mars 1999, n° 181709Trois mois après l'intervention qu'il a subie à l'hôpital S., M. D. a présenté les symptômes d'une hépatite B, alors qu'il résulte du bilan préopératoire pratiqué à l'hôpital qu'il n'était pas porteur de ce virus avant…
- AnnulationCE, 31 mars 1999, n° 181735Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute médicale…
- CECE, 5 mars 1999, n° 151473Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 15 févr. 1999, n° 183107Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 15 févr. 1999, n° 181485Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 29 janv. 1999, n° 185034Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 30 déc. 1998, n° 187173Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 30 déc. 1998, n° 145865Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 30 déc. 1998, n° 189286Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 7 déc. 1998, n° 163624Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- AnnulationCE, 16 nov. 1998, n° 178585Malgré la persistance des douleurs croissantes ressenties par la blessée, entrée en urgence à l'hôpital à la suite de chutes de cheval, et les symptômes qu'elle présentait au mollet gauche, le centre hospitalier a fait…
- CECE, 6 nov. 1998, n° 190470Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190058Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 26 juin 1998, n° 187922Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 15 juin 1998, n° 186215Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 8 avr. 1998, n° 176793Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 30 mars 1998, n° 182688Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 20 mars 1998, n° 180878Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 20 mars 1998, n° 179554Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 18 mars 1998, n° 188522Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 13 mars 1998, n° 189985Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 18 févr. 1998, n° 169050Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 11 févr. 1998, n° 171743Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 6 févr. 1998, n° 160258Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 6 févr. 1998, n° 181668Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 21 janv. 1998, n° 77832Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 29 déc. 1997, n° 158938Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 29 déc. 1997, n° 150741Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 29 déc. 1997, n° 144579Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 12 déc. 1997, n° 161301Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 10 déc. 1997, n° 176322Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 12 nov. 1997, n° 153808Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications – Service postal
- CECE, 10 nov. 1997, n° 107323Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 13 oct. 1997, n° 168851Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 30 juill. 1997, n° 168313Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 4 juill. 1997, n° 185308Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 30 juin 1997, n° 115591Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- AnnulationCE, 16 juin 1997, n° 158969Un hôpital n'ayant pas procédé au test de dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine prélablement à une intervention chirurgicale pratiquée le 29 juin 1985, alors que ledit test était disponible sur le marché…
- CECE, 16 juin 1997, n° 158971Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 16 juin 1997, n° 161083Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 23 avr. 1997, n° 157498Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 23 avr. 1997, n° 156755Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 23 avr. 1997, n° 132891Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- RejetCE, 23 avr. 1997, n° 138786Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute médicale…
- CECE, 28 mars 1997, n° 161509Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 19 mars 1997, n° 147173Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 14 mars 1997, n° 168817Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 5 mars 1997, n° 140508Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux
- CECE, 28 févr. 1997, n° 164140Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- AnnulationCE, sect., 14 févr. 1997, n° 133238En s'abstenant d'informer Mme Quarez du fait que, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été effectué, l'examen chromosomique des cellules du foetus qu'elle portait, qui n'avait révélé aucune anomalie,…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 135280Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 15 janv. 1997, n° 156448Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 30 déc. 1996, n° 179791Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 13 déc. 1996, n° 119835Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 13 déc. 1996, n° 89268Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 13 déc. 1996, n° 89269Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 11 déc. 1996, n° 149983Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 4 nov. 1996, n° 133700Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 18 oct. 1996, n° 164941Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 16 oct. 1996, n° 148970Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 16 oct. 1996, n° 148971Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 27 sept. 1996, n° 130630Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 26 juill. 1996, n° 84632Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'aviation civile
- CECE, 10 juill. 1996, n° 135213Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux
- CECE, 10 juill. 1996, n° 121761Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 26 juin 1996, n° 165440Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 21 juin 1996, n° 129073Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 22 mai 1996, n° 130095Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 20 mai 1996, n° 147614Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 10 mai 1996, n° 146928Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 10 mai 1996, n° 146929Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 3 avr. 1996, n° 160137Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 27 mars 1996, n° 171746Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 27 mars 1996, n° 171747Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- AnnulationCE, 15 mars 1996, n° 136692En matière de chirurgie esthétique, le praticien est tenu d'une obligation d'information particulièrement étendue à l'égard de son client. La responsabilité d'un hôpital public peut par suite être engagée à l'égard d'un…
- CECE, 21 févr. 1996, n° 133292Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 18 oct. 1995, n° 119380Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 13 oct. 1995, n° 110408Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé