CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 21 mars 2001, n° 226858

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. X... Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er mars 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X... Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 1er mars 1999 décidant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressé devant ledit tribunal ; que M. X... Y... ne conteste pas que sa demande a été présentée tardivement ; que cette tardiveté est d'ailleurs établie par les pièces du dossier ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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