CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 26 mars 2001, n° 213328

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thami X..., demeurant Quartier Ain Boufares, rue Ghali n° 1 Ouazzane (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le Consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur,
  • les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;

Considérant que la circonstance que M. X... avait réuni l'ensemble des pièces nécessaires à l'obtention d'un visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance d'un tel titre ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;

Considérant qu'au cours d'un précédent séjour en France entre 1974 et 1978 M. X... a bénéficié d'une carte de résident et d'une carte de travail jusqu'à l'exécution de la mesure d'expulsion ordonnée à son encontre par un arrêté en date du 25 avril 1978 ; que si M. X... fait valoir qu'il a sollicité un visa afin d'obtenir la restitution de ces documents auprès de la préfecture de la Côte d'Or à la suite de l'abrogation de l'arrêté précité par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 1998, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il lui était impossible d'effectuer les démarches administratives par la voie postale ; qu'ainsi, le consul général de France à Rabat, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste en estimant que M. X... pouvait dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français, sous couvert de la demande de visa qu'il sollicitait afin de procéder à des démarches administratives auprès de la préfecture de la Côte d'Or ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thami X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.