CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 30 mars 2001, n° 213348

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Antoine X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 1er avril 1999, la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche, a décidé un "complément des opérations de remembrement de la commune de Jettingen en ce qui concerne ( ...) les consorts X..." et a sursis à statuer ; que cette décision constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation de cette décision doit être rejetée comme irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Antoine X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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