En bref
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Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohsen X..., demeurant Cité Nouvelle à Ghoumrassen (3220), Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Sfax (Tunisie) lui refusant un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
-les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il souhaitait un visa à des fins touristiques, il n'apporte à l'appui de sa requête aucune précision permettant d'apprécier la portée de son argumentation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohsen X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.