CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 4 avril 2001, n° 223800

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Abir X... demeurant rue El Ahed El Jadid Ouled Chamekh à Madhia (Tunisie) (5120) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Casas, Auditeur,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mlle X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France ;

Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle souhaitait un visa pour rendre visite à ses parents, elle n'apporte à l'appui de sa requête aucune précision permettant d'en apprécierla portée ; que par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Tunis aurait porté au droit de Mlle X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; que la requête de Mlle X... ne peut, par suite, qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Abir X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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