En bref
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Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant BP 1027 à Guelmin (81000), Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
Considérant que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne disposait pas de ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins durant son séjour en France, et sur le risque de voir le visa détourné de son objet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier de ces motifs repose sur une fausse application des circonstances de l'espèce et que le second soit entaché d'erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.