En bref
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Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Ali Z..., demeurant ... en Tunisie ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1997 du consul général de France à Tunis rejetant sa demande de visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, en matière de recours pour excès de pouvoir, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;
Considérant que la requête de M. Z... a été présentée par Maître Tekari X..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettre du secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat du 4 août 1999 à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. Z..., Me Tekari Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que la requête introduite au nom de M. Z... n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Ali Z... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.