CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 23 avril 2001, n° 207218

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Zhor Y... ;

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes , présentée par Mme Zhor Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision en date du 21 octobre 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du consul général de France à Fès en date du 28 août 1998 refusant de délivrer à sa nièce Mlle Soumia X... un visa d'entrée sur le territoire, ensemble ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre" ; que ces dispositions font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête ne serait pas revêtue du timbre fiscal doit être écartée ;

CSur la légalité de la décision attaquée4 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête ;

Considérant que Mme Y... demande l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 28 août 1998 refusant de délivrer à sa nièce un visa de long séjour, ensemble la décision confirmative du 21 octobre 1998 du ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'à la suite d'un jugement en date du 7 mai 1992 du tribunal de première instance de Fès rendu exécutoire par un jugement du 2 février 1994 du tribunal de grande instance de Paris, Mlle X..., ressortissante marocaine mineure, se trouve placée sous la garde et à la charge de sa tante Mme Y... qui réside en France ; que si, dans ses écritures devant le Conseil d'Etat, le ministre des affaires étrangères rappelle que cette procédure de droit marocain n'est pas assimilable à une adoption et soutient que la requérante n'apporte pas la preuve de contacts réguliers ou d'un soutien financier apporté à sa nièce, il ne fournit pas d'autre motif justifiant le refus de visa ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la demande de visa, Mme Y... est fondée à soutenir que la décision attaquée a porté au droit au respect de la vie familiale de Mlle X... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ce refus a été opposé et à en demander, pour ces motifs, l'annulation, ainsi que celle de la décision confirmative du ministre des affaires étrangères ;

Article 1er : Les décisions du 21 octobre 1998 du ministre des affaires étrangères et du 28 août 1998 du consul général de France à Fès refusant de délivrer à Mlle X... un visa de long séjour sont annulées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zhor Y... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.